L’Ombudsman conclut que le Règlement du G20 était d’une « légalité douteuse »

La mesure controversée – le Règlement 233/10, adopté en vertu de la Loi sur la protection des ouvrages publics (LPOP), vieille de 71 ans – « était d’une légalité douteuse et tout à fait inutile ». Elle a entraîné une violation massive des droits civils, a dit M. Marin dans son rapport intitulé Pris au piège de la Loi. Le Service de police de Toronto, qui avait demandé ce Règlement car il devait assurer le maintien de l’ordre aux abords du périmètre de sécurité du G20, au centre-ville de Toronto, a aggravé la situation par ses erreurs de communication sur la portée des pouvoirs exceptionnels conférés par cette réglementation, a ajouté M. Marin.

L’Ombudsman a constaté que le Ministère, qui avait décidé de ne pas publiciser cette nouvelle mesure de loi, « a été pris au dépourvu » quand la Police de Toronto a mal compris la portée du Règlement et a invoqué la LPOP pour interpeller et détenir des gens qui se trouvaient tout simplement aux abords de la clôture de sécurité. Durant toute la fin de semaine du sommet du G20, la police a exercé ses pouvoirs en vertu de la Loi bien au-delà des limites du périmètre de sécurité, même après rectification de l’erreur d’interprétation.

Appliquer la LPOP – une « mesure de guerre » qui accorde « des pouvoirs policiers extravagants » pour arrêter et fouiller les gens au nom de la protection des ouvrages publics – était « opportuniste et inapproprié » dans ce contexte, a dit M. Marin. « En 2010, la province de l’Ontario a conféré aux policiers, en temps de paix, des pouvoirs faits pour les temps de guerre. Cette décision n’aurait certes pas dû être été prise à la légère, ni entourée de secret, surtout pas maintenant que nous avons la Charte canadienne des droits et libertés. »

À l’approche de la fin de semaine du G20, personne n’était au courant de ce Règlement – ni le public, ni la presse, ni les administrateurs municipaux et ni même les principaux dirigeants du Groupe intégré de la sécurité (GIS) responsable de gérer et de coordonner la sécurité du sommet, a conclu l’enquête de l’Ombudsman.

Pire encore, la décision ministérielle de ne pas publiciser ce Règlement a tendu une embuscade aux citoyens qui avaient pris la peine de s’informer de leurs droits et qui se sont retrouvés « pris au piège invisible de la Loi », a ajouté M. Marin. « En changeant le contexte juridique sans aucun avertissement, le Règlement 233/10 a fonctionné comme un piège pour ceux qui se sont fiés à leurs droits légaux habituels. »

De plus, le Ministère a omis de s’assurer que les policiers étaient adéquatement formés à ce Règlement, ce qui a contribué en partie « au chaos et à la confusion » qui ont régné dans les rues de la ville durant le sommet, a dit M. Marin. « Le Ministère a tout simplement donné au Service de police de Toronto des pouvoirs démesurés, sans faire le moindre effort pour s’assurer que ces pouvoirs ne seraient pas mal interprétés. »

Les simples citoyens ont été stupéfaits de découvrir que la police était en droit d’interpeller et de fouiller les gens même quand ils ne cherchaient pas à franchir la clôture de sécurité ou quand ils préféraient quitter les lieux après avoir refusé de montrer des papiers d’identité, a souligné M. Marin. « À l’exception d’initiés au gouvernement de l’Ontario, seuls les membres du Service de police de Toronto savaient que les règles du jeu avaient changé et qu’ils avaient maintenant en main les cartes ‘Allez directement en prison’. »

L’enquête de l’Ombudsman a été menée par l’Équipe d’intervention spéciale de l’Ombudsman (EISO). Cette équipe a effectué 49 entrevues avec de hauts dirigeants gouvernementaux et de nombreux intéressés, dont plusieurs des 167 plaignants qui ont présenté leur cas. L’équipe a aussi analysé des centaines de pages de documents et de courriels gouvernementaux internes. Et pour la toute première fois, elle s’est penchée sur une profusion de preuves obtenues grâce aux médias sociaux comme YouTube, Twitter et Facebook.

M. Marin a recommandé que la Loi sur la protection des ouvrages publics soit réexaminée ou remplacée et que le Ministère considère si certains des vastes pouvoirs policiers conférés par elle devraient être inclus à toute nouvelle version – et plus précisément que le Ministère détermine s’il est approprié d’accorder à la police le droit d’arrêter des personnes à qui l’accès aux zones de sécurité a déjà été refusé. M. Marin a aussi déclaré que le Ministère devrait élaborer un protocole demandant la tenue de campagnes d’information publique chaque fois que les pouvoirs policiers sont modifiés par des mesures législatives subordonnées.

Le Ministère a accepté toutes les recommandations et s’est engagé à informer l’Ombudsman des progrès accomplis par lui dans leur mise en œuvre. La réponse du ministre, incluse à ce rapport, indique que la promulgation de la Loi aurait pu être mieux gérée et qu’à l’avenir le Ministère veillera à mieux s’assurer que le public est informé.

Rapport complet et aperçus à www.ombudsman.on.ca
Remarque : La conférence de presse de l’Ombudsman sera diffusée sur le Web en direct à 13 h et archivée à www.ombudsman.on.ca. Elle sera ensuite affichée à www.YouTube.com/OntarioOmbudsman