Estonie | le Chancelier de la Justice a inspecté une clinique psychiatrique

Au moment de l’inspection, 16 patients étaient présents à la clinique (quatre dans la section des cas aigus, 12 dans la section générale). Les membres du personnel présents étaient au nombre de trois – une infirmière et deux soignants. Aucune contention mécanique (isolement ou fixation) n’était utilisée. Le personnel a également été interrogé à propos de l’emploi de contentions chimiques (tranquillisants ou sédatifs), mais aucune médication superflue n’a été identifiée.

Su la base de l’inspection, le Chancelier de la Justice a fait les suggestions suivantes :

1. L’emploi de contentions ne doit avoir lieu que dans la salle équipée à cet effet, avec la présence permanente d’un professionnel de la santé. Un registre électronique des contentions doit être mis en place. En outre, il a été suggéré au Conseil de la Santé de procéder à une supervision des conditions d’emploi de contentions à la clinique.
2. En ce qui concerne les procédures de traitement non volontaire, des possibilités de rencontre privée avec un juge et un représentant légal doivent être garanties par la clinique.
3. Le Conseil de la Santé doit examiner les conditions relatives aux salles pour fumeurs dans la clinique.
4. Une information relative à l’emploi d’équipements de vidéosurveillance doit être mise à disposition dans toutes les zones surveillées de la clinique.
5. L’hôpital doit mettre à disposition des informations relatives aux enquêtes sur la satisfaction des patients.
6. Des règles exhaustives et compréhensibles pour le traitement des plaintes doivent être élaborées par l’hôpital. Elles doivent décrire les procédures, les délais et les moyens de réponse, et également fournir les coordonnées de contact d’autres mécanismes de plainte. Des formulaires de plainte doivent être disponibles dans tous les services de l’hôpital.
7. Un matériel d’information complet concernant les droits des patients dans la clinique psychiatrique doit être élaboré et distribué à tous les patients.
8. Etant donné qu’un nouveau bâtiment pour la clinique psychiatrique est actuellement en cours de construction, toutes les recommandations nationales et internationales (par ex. du CPT) concernant les conditions matérielles pour prestataires de soins psychiatriques doivent être prises en compte.

Le Chancelier de la Justice procédera à un suivi au bout de six mois.

Si vous avez des questions ou souhaitez des informations complémentaires à ce propos, veuillez contacter Mari Amos (mari.amos@oiguskantsler.ee). Pour lire l’article (en estonien), voir ici.

Source : Médiateur européen

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