BackLe Protecteur du citoyen a pris part à la Commission des institutions de l’Assemblée nationale du Québec au sujet d’un projet de loi concernant les enquêtes policières indépendantes. Selon son analyse, les nouvelles dispositions n’apportent pas les garanties nécessaires en matière d’indépendance, d’impartialité et de crédibilité de ces enquêtes.
Le contexte
Au Québec, lorsqu’une personne décède ou subit des blessures pouvant causer la mort à l’occasion d’une intervention policière, une enquête est déclenchée. En vertu de la politique ministérielle actuelle, le ministre de la Sécurité publique du Québec doit désigner un service de police distinct pour effectuer l’enquête sur les événements.
En février 2010, le Protecteur du citoyen a déposé à l’Assemblée nationale du Québec son Rapport spécial concernant la procédure d’enquête appliquée au Québec lors d’incidents impliquant des policiers. Livrant les principaux constats de son analyse, il concluait à un manque de crédibilité de la procédure d’enquête en vigueur et recommandait d’y apporter des changements majeurs, principalement en créant un organisme indépendant composé d’enquêteurs civils pour mener les enquêtes.
Le projet de loi
Le 2 décembre 2011, le ministre de la Sécurité publique déposait un projet de loi (projet de loi no 46) concernant les enquêtes policières indépendantes. On y propose la création d’un Bureau civil de surveillance des enquêtes policières sur les incidents graves impliquant les policiers. Le projet de loi fait actuellement l’objet de consultations particulières et d’auditions publiques à l’Assemblée nationale (27 février au 20 mars 2012).
L’intervention du Protecteur du citoyen
Le Protecteur du citoyen a pris part à la commission parlementaire dès son ouverture, soit le 27 février.
Dans son mémoire, la protectrice du citoyen, Raymonde Saint-Germain, souligne clairement que le projet de loi et le mécanisme de surveillance envisagé n’apportent en rien les garanties nécessaires en matière d’indépendance, d’impartialité, de cohérence des règles, de transparence du processus et des résultats, de surveillance et d’imputabilité. Selon elle, le mécanisme proposé maintient la formule selon laquelle un corps de police est désigné pour mener une enquête sur des incidents graves impliquant des membres d’un autre corps de police.
Le mémoire du Protecteur du citoyen comporte neuf recommandations pour bonifier le projet de loi no 46 dans l’intérêt du public et des policiers. Le statu quo ne peut perdurer, conclut le document. Une solution crédible et durable, qui rétablit la confiance de la population envers ces enquêtes, dans le respect des policiers et de leurs droits, doit être mise en place.
Pour de plus amples renseignements sur le Bureau de'l Protecteur du Citoyen du Québec visitez le site web de l'institution.
Source: Protecteur du Citoyen du Québec
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