CANADA | Rapport final sur des garanties de prêt municipals publié

L'enquête portait sur la question de savoir si plusieurs municipalités avaient accordé des garanties de prêt et des prêts à l'ancienne administration de développement régional appelée South West Shore Development Authority (SWSDA) en contravention à la loi sur les administrations municipales (Municipal Government Act, MGA).

L'enquête a également examiné le travail de surveillance de Services Nouvelle-Écosse et Relations avec les municipalités (SNERM) et les conseils de SNERM aux unités municipales concernées sur cette question.

Source: Bureau de l’ombudsman de la Nouvelle-Écosse