Médiateur européen | un rôle essentiel pour maintenir la confiance des citoyens dans l'UE

Les allégations les plus courantes en matière de mauvaise administration ont porté sur le manque de transparence, y compris le refus d'information (dans 36 % des enquêtes), l'injustice ou l'abus de pouvoir (14 %), les retards évitables (13 %), les vices de procédure (13 %), la négligence (6 %), le manquement aux obligations de la Commission d'exercer son rôle de gardienne des traités (6 %), les erreurs de droit (6 %) et la discrimination (5 %).

La résolution, rédigée par Mariya Nedelcheva (PPE, BG), se félicite du fait que dans 56% des 318 affaires classées par le Médiateur en 2009, l'institution concernée ait accepté une solution à l'amiable ou ait réglé l'affaire, alors que ce taux était de 36% en 2008.

La résolution, adoptée ce jeudi, précise  qu'avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la charte des droits fondamentaux, qui est désormais juridiquement contraignante, inscrit le droit à une bonne administration au nombre des droits fondamentaux émanant de la citoyenneté de l'Union. Les députés réitèrent également que le traité de Lisbonne élargit le mandat du Médiateur à la politique étrangère et de sécurité commune ainsi qu'aux activités du Conseil européen.

En 2009, le Médiateur a reçu 3098 plaintes, contre 3 406 en 2008, et  727 plaintes (23 %), contre 802 en 2008, ont été considérées comme relevant de sa compétence. Les députés encouragent le Médiateur à poursuivre ses efforts pour informer les citoyens européens de ses fonctions et des limites de ses compétences.

Le Parlement européen a également approuvé également une résolution concernant une plainte reçue par le Médiateur sur le refus de la Commission européenne de révéler des informations concernant un échange de lettres avec le fabricant de voitures allemand Porsche AG.

La plainte a été déposée par une ONG, qui a demandé à la Commission des documents concernant les réunions avec les représentants de constructeurs automobiles. Ces réunions ont concerné l'approche de la Commission à l'égard des émissions de dioxyde de carbone émanant des voitures

Après l'analyse du cas, le Médiateur a conclu que la Commission aurait dû accorder l'accès complet aux lettres de Porsche AG et lui avait demandé de transmettre les informations dans un délai de 3 mois. La nouvelle Commission a effectivement accordé l'accès aux lettres, mais que cela s'est produit plus de 15 mois après la communication du projet de recommandation.

Le texte, rédigé par Chrisoula Paliadeli (S&D, EL), précise que la Commission a respecté les délais fixés pour répondre aux plaintes dans seulement 4 affaires sur 22 en matière d'accès aux documents traitées par le Médiateur en 2009.

Le Parlement demande à la Commission de donner au Parlement européen l'engagement qu'elle remplira son devoir de coopération loyale avec le Médiateur européen à l'avenir. Au cas où la Commission omettrait de donner un tel engagement et/ou persisterait dans ses pratiques non coopératives à l'égard du Médiateur, le Parlement pourrait sanctionner la Commission. Ces sanctions pourraient notamment consister à placer une partie du budget de la Commission pour les dépenses administratives dans la réserve.

Le rôle du Médiateur est d'étudier des cas de mauvaise administration dans les institutions de l'UE, tels que le refus d'accorder l'accès aux documents aux citoyens, l'abus du pouvoir, la discrimination, les irrégularités ou l'absence de réponse administrative. Nikiforos Diamandouros (Grèce) est Médiateur européen depuis janvier 2003. Le bureau du Médiateur a été mis en place en 1995.