BackAdoptée en octobre 2019, la directive européenne garantit un niveau élevé de protection des lanceurs d’alerte. Les Etats membres de l’Union européenne ont jusque fin 2021 pour transposer les règles dans leur législation nationale.
Le réseau NEIWA, pour Network of European Integrity and Whistleblowing Authorities, regroupe une vingtaine d’institutions publiques européennes chargées de veiller à l’intégrité et à la bonne gouvernance. Le Médiateur fédéral en est membre. Le réseau accorde une attention particulière à la mise en œuvre de la directive.
10 recommandations
A l’issue de sa récente dernière réunion, le réseau NEIWA a appelé les parlements et gouvernements européens à transposer la directive de manière ambitieuse. Pour ce faire, il leur adresse 10 recommandations et notamment:
- d’octroyer les moyens nécessaires aux institutions publiques chargées de traiter les signalements et de protéger les lanceurs d’alerte ;
- d’harmoniser au maximum les systèmes de signalements existants ;
- de prévoir des sanctions pour l’autorité ou l’employeur qui décourage les signalements ou prend des mesures de représailles ;
- de prévoir des mesures d’accompagnement et de soutien aux lanceurs d’alerte.
Source: The Federal Ombudsman Belgium
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