BackEn août 1982, l’Etat français abrogeait les dispositions pénalisant les relations homosexuelles dans le code pénal. 40 ans plus tard, la Défenseure des droits s’inquiète de la persistance des discriminations envers les personnes LGBTI.
Dans les faits, les relations homosexuelles n’étaient déjà plus condamnées. Mais il subsistait dans le code pénal français des textes discriminatoires : la majorité sexuelle était notamment fixée à 18 ans pour les relations homosexuelles, contre 15 ans pour les hétérosexuelles.
Avec la loi du 4 août 1982, l’Etat français abrogeait ces dispositions.
40 ans plus tard, la loi et le droit sont progressivement devenus de plus en plus protecteurs envers les personnes LGBTI. Malgré cela, les discriminations dont elles sont victimes demeurent alarmantes.
Des discriminations toujours trop importantes
Malgré des avancées et l’évolution positive du droit pour lutter contre toute forme de discriminations, l’institution constate la persistance des discriminations envers les personnes LGBTI, en particulier dans le domaine de l’emploi et de l’accès aux biens et services.
Harcèlement discriminatoire dans l’emploi, refus de location de logement, défaut de prise en compte du mariage pour l’ouverture d’un compte joint… Telles sont les situations dont la Défenseure des droits est encore saisie en 2022.
Pour autant, le taux de non-recours reste très élevé : en 2021, seulement 2% des saisines en matière de discrimination invoquaient le critère de l’orientation sexuelle, tout comme celui de l’identité de genre. Pour lutter contre ce non-recours, il est essentiel de mieux informer les victimes de leurs droits, et sanctionner ces discriminations. Le recours au droit, qui reste indispensable, présente cependant des limites et ne peut être le seul levier pour lutter en faveur du respect des droits des personnes LGBTI.
De nouvelles mesures nécessaires pour garantir l’égalité
Le Défenseur des droits contribue à la lutte contre les discriminations à travers sa plateforme antidiscriminations.fr. Lancée le 12 février 2021, la plateforme est un dispositif de réponse dédié aux victimes et témoins de discriminations, qui comprend un numéro de téléphone, 3928, et un tchat en ligne. Ce dispositif reste cependant insuffisant pour lutter efficacement et pleinement pour le respect des droits des personnes LGBTI.
L’institution alerte depuis plusieurs années sur l’insuffisante mobilisation des pouvoirs publics et a publié de nombreuses propositions de réformes et recommandations afin de mieux prévenir et sanctionner les discriminations :
- Mesurer les inégalités et les discriminations pour agir,
- Créer un Observatoire des discriminations,
- Assurer une sanction dissuasive des discriminations par les juges,
- Assurer une réelle portée au dispositif d’action de groupe,
- Assurer un engagement des organisations dans la prévention des discriminations,
- Obtenir la sanction des discriminations par les organisations,
- Assurer la transparence, la traçabilité et l’objectivation des procédures et décisions,
- Éduquer contre les discriminations.
L’éducation contre les préjugés et les discriminations est un point essentiel. Il apparaît en effet nécessaire de mettre en place des campagnes de prévention et de lutte contre les LGBTphobies, notamment à destination des élèves, de former les personnels de l’Education nationale et de mettre en place un cadre de référence en matière d’éducation à la sexualité. La Défenseure des droits regrette que la communauté éducative soit encore trop peu sensibilisée à ces sujets et que les cours d’éducation à la sexualité prévus par la loi ne soient toujours pas effectifs et se réduisent encore trop souvent à une information sur la contraception, ou à une prévention des maladies sexuellement transmissibles.
« On ne peut se satisfaire, 40 ans après une telle évolution législative, d’une effectivité partielle des droits. Elle doit être totale et inamovible ».
Source: La Défenseure des droits, France
