Bénin | Appropriation de la loi sur les collaborateurs externes de l’Etat et les lois modificatives du Statut Général de la Fonction Publique

Le 13 et 14 juin 2019 s’est tenu, au siège de l’institution du Médiateur de la République à Porto-Novo, un séminaire d’appropriation de la loi 2017-43 du 02 juillet 2018 portant régime juridique d’emploi des collaborateurs externes de l’Etat et les lois modificatives du Statut Général de la Fonction Publique au profit des cadres du Médiateur de la République. L’ouverture de ce séminaire-atelier a été marquée par deux allocutions : celle du Directeur de cabinet, Zourkarnéyni Toungouh et celle du Médiateur de la République, Joseph H. Gnonlonfoun.

Le Directeur de cabinet après avoir remercié le Médiateur de la République pour avoir autorisé l’organisation de cette formation qui vient renforcer les capacités des cadres dans le traitement des réclamations, a apprécié le choix du thème portant sur des nouvelles lois encore méconnues du grand public. Il a invité les participants à faire preuve d’assiduité et dit espérer que la présentation des diverses communications soient suivies de riches débats devant déboucher sur des recommandations pertinentes. Le Médiateur de la République, à sa suite, a procédé à l’ouverture officielle des travaux. Il a surtout mis l’accent sur l’assiduité dans son allocution.

Les communications

Quatre (04) communications ont meublé les travaux de ce séminaire. Ces communications ont respectivement pour thème :

• Le régime juridique d’emploi des collaborateurs externes de l’Etat ;
• Le cadre général de rémunération des collaborateurs externes de l’Etat ;
• Le régime disciplinaire applicable aux collaborateurs externes ;
• Le régime disciplinaire applicable aux agents de l’Etat : les innovations de la loi modifiant et complétant le Statut Général de la Fonction Publique.

Ces communications ont permis de comprendre, entre autres :

• les conditions de recours aux collaborateurs externes de l’Etat, les fonctions et postes pouvant être occupés par eux, leur statut juridique, leur mode de recrutement et l’extinction du contrat de collaboration ;
• l’état des lieux de la rémunération des collaborateurs externes de l’Etat avant l’avènement de la nouvelle loi portant régime juridique d’emploi des collaborateurs externes de l’Etat ;
• la rémunération des collaborateurs externes sous l’égide de la loi 2017-43 du 02 juillet 2018 portant régime juridique d’emploi des collaborateurs externes de l’Etat ;
• les obligations des collaborateurs externes de l’Etat ;
• le régime disciplinaire applicable aux collaborateurs externes de l’Etat ;
• le règlement des conflits liés à la collaboration externe.
• que tout agent de la fonction publique peut être licencié ou révoqué (Article 393 nouveau) ;
• la violation ou l’inobservation des formalités préalables ainsi que des règles de procédure ne rendent pas le licenciement ou la révocation abusif au fond ;
• que le cas échéant, la juridiction administrative accorde à l’agent public concerné une indemnité ne pouvant excéder deux (02) mois pour sanctionner l’inobservation de ces règles.

De riches débats ont suivi la présentation des différents exposés. Les idées essentielles développées au cours de ces échanges ont trait :

• à l’incohérence de certaines dispositions de la loi sur les collaborateurs extérieurs par rapport à d’autres lois modificatives du Statut Général de la Fonction Publique ;
• aux nombreuses erreurs matérielles relevées au niveau des différentes lois étudiées ;
• à la nécessité d’une relecture en profondeur des lois modificatives du Statut Général de la Fonction Publique et de leurs décrets d’application.

Les recommandations

Au terme des travaux du séminaire d’appropriation de la loi sur les collaborateurs externes de l’Etat et des lois modificatives du Statut Général de la Fonction Publique, les recommandations suivantes sont formulées :

• une relecture de fond en comble des dispositions de la loi sur les collaborateurs externes et les lois modificatives du Statut Général de la Fonction Publique par une correction des erreurs de fond et de forme contenues dans ces lois;
• mise en concordance des dispositions modifiées avec les dispositions antérieures ;
• une consultation du conseil consultatif paritaire de la fonction publique dans le cadre de la relecture de ces lois modificatives du statut général de la fonction publique ;
• la consultation par l’Assemblée Nationale des instances professionnelles et des experts du secteur dans le cadre des reformes législatives à venir.

Source: Médiateur de la République du Bénin