CANADA | CNESST : traiter les cas exceptionnels de manière exceptionnelle

Un accidenté du travail porte plainte contre la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) qui complique ses démarches pour obtenir un remboursement.

L’organisme lui accorde des indemnités depuis plusieurs années.

Dans quelques jours, l’homme recevra l’aide médicale à mourir. Il souhaite faire repeindre son garage pour laisser sa propriété dans le meilleur état possible. Habituellement, la CNESST le rembourse pour ce genre de travaux sur présentation d’une simple facture. Mais cette fois, même s’il a mentionné sa situation, on lui demande de fournir deux soumissions détaillées. Cette exigence pèse lourd sur les épaules de l’homme en fin de vie.

Le Protecteur du citoyen a sensibilisé la CNESST au drame que vivait cet homme. Il a aussi rappelé à l’organisme que la transmission de deux soumissions n’est pas une condition prévue par la loi.

Rapidement, la CNESST a accepté la demande de remboursement.

Pour en savoir plus sur cette étude de cas, veuillez lire le v-paper Rapport d'activité annuel 2022-2023.

Source: Le Protecteur du citoyen, Canada