BackOmbudsman des vétérans, Guy PARENT, adresse un problème pour lequel il reçoit de nombreux appels de vétérans frustrés, et qui met en lumière une iniquité importante entre la Loi sur les pensions et la Nouvelle Charte des anciens combattants (NCAC).
La façon dont l’Anciens Combattants Canada (ACC) rembourse les vétérans pour les frais médicaux liés à une maladie ou à une blessure, en vertu du Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants, est inéquitable. Les vétérans admissibles à une pension d’invalidité, en vertu de la Loi sur les pensions, sont remboursés pour toutes les dépenses encourues jusqu’à 90 jours avant la date à laquelle ils ont soumis une demande de pension d’invalidité. Toutefois, les vétérans couverts par la Nouvelle Charte des anciens combattants (NCAC) qui sont admissibles à une indemnité d’invalidité ne sont remboursés que pour les dépenses encourues après que l’indemnité d’invalidité a été approuvée par ACC. Il s’agit là d’une différence importante qui est accentuée par le fait qu’ACC est actuellement aux prises avec un retard dans le traitement de demandes d’indemnité d’invalidité compte-tenu que des vétérans doivent attendre jusqu’à neuf mois avant d’obtenir une décision.
Par conséquent, un vétéran qui présente une demande d’indemnité d’invalidité, par exemple, à l’égard d’une hypoacousie, pourrait devoir attendre des mois avant de recevoir la décision d’ACC, et pendant tout ce temps, il aura peut-être besoin d’acheter une prothèse auditive ou de débourser pour des traitements et ses dépenses ne lui seront pas remboursées par ACC. Le vétéran ne pourra commencer à soumettre ses reçus à ACC aux fins de remboursement qu’à compter de la date à laquelle sa demande d’indemnité d’invalidité aura été approuvée, et seulement pour les dépenses qui auront été encourues après cette date.
Après la mise en œuvre de la NCAC, l’Ombudsman des vétérans a considéré cette iniquité comme étant une conséquence involontaire des changements apportés dans la façon d’administrer l’indemnité d’invalidité comparativement à la pension d’invalidité. Cette iniquité a été identifiée dans l’Évaluation des pensions et des indemnités d’invalidité d’ACC en 2010, et il avait alors recommandé que les avantages sociaux liés aux soins de santé soient remboursés rétroactivement, à la date de la demande. Il a également recommandé, dans deux de mes rapports soit Le droit des vétérans à un processus décisionnel équitable (2012) et Le droit des vétérans à un processus décisionnel équitable : rapport de suivi (2014), au ministre des Anciens Combattants de mettre un terme à cette iniquité.
Source: Ombudsman des vétérans - OTTAWA
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