CANADA | Dépôt du rapport annuel 2023-2024 : Vers la pleine mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles modernisée

Le 7 mai 2024, le commissaire aux langues officielles du Canada, Raymond Théberge, a déposé son rapport annuel 2023-2024 au Parlement.

La modernisation de la Loi sur les langues officielles en juin 2023 a marqué le début d’un nouveau chapitre de l’histoire des langues officielles, certes, mais aussi du Commissariat aux langues officielles. 

Au cours de la dernière année, le Commissariat a travaillé à mettre en place les fondations nécessaires à l’utilisation des nouveaux pouvoirs du commissaire en vertu de la Loi modernisée, en plus d’actualiser ses activités et son mode de fonctionnement, y compris le contenu du rapport annuel du commissaire. 

Afin que les changements espérés puissent se concrétiser au sein du nouveau régime linguistique fédéral, la Loi doit être pleinement mise en œuvre. 

Heureusement, les choses avancent. Le gouvernement fédéral travaille entre autres à développer le règlement portant sur la partie VII (Progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais) de la Loi, qui permettra de définir des paramètres plus clairs pour que les institutions fédérales remplissent efficacement et pleinement leurs obligations. 

Le respect de la partie VII n’est toutefois pas tributaire de l’élaboration d’un règlement. Les institutions fédérales ont de nouvelles obligations auxquelles elles doivent dès maintenant se conformer.

Par ailleurs, la nouvelle mouture de la Loi prévoit désormais l’obligation d’examiner cette dernière tous les 10 ans, ce qui lui permettra de demeurer en harmonie avec l’évolution de la société canadienne. Des indicateurs doivent donc être élaborés le plus rapidement possible afin d’observer l’application de la Loi, de suivre l’évolution des enjeux et de proposer des changements en temps opportun.

Ainsi, dans son rapport annuel, le commissaire met de l’avant deux recommandations pour viser la pleine mise en œuvre de la partie VII de la Loi modernisée ainsi qu’une révision décennale rigoureuse de la Loi.

Source : Commissariat aux langues officielles du Canada