BackDans un rapport rendu public le 13 juin 2019, le Protecteur du citoyen du Québec fait état de nombreux manquements de la part du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (MAPAQ) dans l’application de la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics. Les manquements portent sur le processus interne de traitement des divulgations.
En 2017, la responsable du suivi des divulgations du MAPAQ a reçu une divulgation de la part d’un employé du Ministère. L’enquête du Protecteur du citoyen a révélé que, dans ce dossier, le MAPAQ n’a pas bien appliqué la Loi. Il n’a notamment pas respecté les précautions prévues pour assurer au lanceur d’alerte la confidentialité de sa démarche et de son identité.
« Tous les organismes assujettis à la Loi, dont le MAPAQ, doivent garantir des mécanismes internes de traitement des divulgations qui agissent avec discrétion et qui placent l’intégrité publique au cœur de leur action. Il est essentiel de donner confiance aux citoyens et aux citoyennes quant à la prise en charge des lanceurs d’alerte. »
- Marie Rinfret, protectrice du citoyen
Selon le Protecteur du citoyen, ces manquements portent atteinte à la confiance que doit inspirer un tel mécanisme. Un lanceur d’alerte peut s’adresser au Protecteur du citoyen ou au responsable du suivi des divulgations de son organisme. Il doit donc pouvoir faire confiance à ces deux entités.
Le Protecteur du citoyen recommande donc au MAPAQ :
- d’établir un plan d’action afin de corriger les manquements exposés dans le rapport.
Il recommande aussi au Secrétariat du Conseil du trésor :
- de revoir le rôle et l’encadrement législatif des responsables du suivi des divulgations afin d’assurer un accompagnement adéquat des divulgateurs. Le cadre légal doit aussi assurer une confidentialité complète et un traitement des divulgations sans conflits de loyauté.
Source: Protecteur du citoyen du Québec, Canada
