CANADA | Intégrité des ministères et organismes publics : qu’est-ce qu’un acte répréhensible?

Le personnel des ministères et des organismes publics doit agir avec intégrité et transparence. Si vous constatez le contraire, c’est peut-être que vous êtes témoin d’un acte répréhensible. Voici quelques pistes pour reconnaître et divulguer un acte répréhensible.

Au Québec, c’est le Protecteur du citoyen qui veille à l’intégrité des ministères et des organismes publics. Il traite les divulgations d’actes répréhensibles et mène des enquêtes rigoureuses pour vérifier si des actes répréhensibles ont été commis ou sont sur le point de l’être.

Qu’entend-on par acte répréhensible?

Pour être considéré comme répréhensible, un acte ou une conduite doit être grave et comporter une dimension d’intérêt public.

Il en existe cinq catégories :

• Abus des fonds ou des biens d’un organisme public. Exemples : utiliser un véhicule appartenant à l’organisme à des fins personnelles; se faire rembourser des dépenses non autorisées ou jugées inutiles; utiliser des fonds publics à d’autres fins que celles prévues.

• Atteinte ou risque d'atteinte à la santé, à la sécurité ou à l’environnement. Exemples : faire preuve de négligence lors de la planification, de la construction ou de la rénovation d’infrastructures publiques; contaminer l’environnement en déversant des produits toxiques comportant un risque grave pour l’air, l’eau ou les aliments.

• Manquement grave aux normes d’éthique et de déontologie. Exemples : dévoiler sans autorisation des renseignements confidentiels; avoir des intérêts dans une entreprise dont les activités sont étroitement liées aux fonctions du poste occupé au sein d’un organisme public.

• Mauvaise gestion au sein d’un organisme public, et abus d'autorité. Exemples : contourner systématiquement les règles d’embauche pour favoriser des candidatures; avoir un comportement inapproprié envers ses employés, refuser de tenir compte des conseils de son équipe et faire des remarques blessantes répétées sur les lieux du travail.

• Transgression grave à une loi ou à un règlement applicable au Québec. Exemple : omettre d’exercer ses fonctions ou d’assumer ses responsabilités conformément à la loi en vigueur.

Pour en savoir plus, consultez l’article complet sur le site web du Protecteur du citoyen.  

Source : Protecteur du citoyen, Canada