CANADA | L'Ombudsman de l'Ontario publie son rapport annuel 2021-2022

Rapport annuel 2021-2022 : Le secteur parapublic, ainsi que les problèmes de protection de l’enfance et de location immobilière comptent parmi les principaux sujets de préoccupations

L’Ombudsman de l’Ontario, Paul Dubé, a fait savoir aujourd’hui que les préoccupations et les plaintes du public adressées à son bureau de « chien de garde provincial » sont presque revenues à leurs niveaux prépandémiques. Son bureau a traité 25 161 plaintes et demandes de renseignements durant l’année financière 2021-2022, soit une hausse de 25 % par rapport à l’année précédente. La plupart (52 %) ont été résolues en deux semaines ou moins.

Plusieurs des augmentations les plus importantes et des principaux sujets de plaintes concernent des domaines qui ne relevaient pas de la surveillance de l’Ombudsman avant 2016, année où M. Dubé a été nommé Ombudsman pour la première fois. Ces domaines comprennent les municipalités, les universités, les conseils scolaires, les services de protection de l’enfance et les services en français.

« Les expansions de notre mandat en 2016 puis en 2019 nous ont présenté beaucoup de défis, en tant qu’organisation. Cependant, cela nous a offert des opportunités en tant que solutionneurs de problèmes », a déclaré aujourd’hui M. Dubé en publiant son rapport.

« Nous avons pu aider tellement plus d’Ontariennes et d’Ontariens, en utilisant notre expertise pour mieux promouvoir la transparence, l’équité et la responsabilisation dans tout le secteur public. Nous avons également aidé des fonctionnaires soit en validant leur travail, soit en leur faisant des commentaires constructifs sur la manière d'améliorer leurs services, » a-t-il dit.

Entre le 1er avril 2021 et le 31 mars 2022, la pandémie de COVID-19 est restée à l’origine de nombreux cas (y compris des plaintes concernant les bureaux de santé publique, qui restent en dehors du mandat de l’Ombudsman), écrit M. Dubé dans le rapport. Mais le personnel de l’Ombudsman s’est aussi attaqué au genre « de questions administratives complexes qui ont toujours été notre point fort – comme aider les familles à accéder aux services pour les personnes ayant une déficience intellectuelle ou aux prestations sociales », a-t-il souligné. « Comme toujours, notre priorité a été d’aider les personnes vulnérables confrontées à des systèmes complexes ou injustes. »

Par exemple, le personnel de l’Ombudsman a contribué à apporter des changements permettant à des personnes nouvellement arrivées de l’Ukraine déchirée par la guerre d’obtenir rapidement un permis de conduire, et à des Ontariennes et Ontariens handicapé(e)s de renouveler leur carte Santé en ligne. Il a également aidé des parents et des propriétaires d’entreprises à obtenir divers types de soutiens accordés en raison de la pandémie.

Les cas concernant les municipalités ont augmenté de 25 % par rapport à l’année précédente, et concernent essentiellement les conseils municipaux, la responsabilisation locale et l’application des règlements. Les plaintes sur les réunions à huis clos des conseils ont augmenté de 103 %, alors que les municipalités s’efforçaient toujours de maîtriser la logistique nécessaire pour maintenir les réunions virtuelles et hybrides ouvertes au public, comme l’exige la loi.

M. Dubé a cité les deux derniers rapports d’enquête de son bureau comme d’autres exemples de l’aide apportée à de nouveaux groupes en Ontario : en mars, la Commissaire aux services en français, Kelly Burke, a fait état de l’impact des coupes effectuées par l’Université Laurentienne dans les programmes en français lors de sa restructuration, laissant de nombreux(ses) étudiant(e)s sans moyen de terminer leurs études en français. En avril, M. Dubé a fait rapport de la fermeture soudaine de deux programmes de justice pour la jeunesse dans le Nord de l’Ontario, et de son incidence sur les jeunes personnes autochtones et les communautés touchées.

Toutes leurs recommandations ont été acceptées, ce que M. Dubé a attribué aux méthodes bien établies d’enquête de son bureau et à l’expertise de ses deux nouvelles unités – Services en français, et Enfants et jeunes – créées en 2019.

L’Unité des services en français, « passionnée et dynamique », a réglé « des centaines de cas chaque année dans lesquels les Francophones ont le sentiment que les services gouvernementaux ne se sont pas conformés aux normes prescrites par la Loi sur les services en français », écrit-il, soulignant que la Commissaire Burke discutera de ce travail plus en détail dans son Rapport annuel distinct, plus tard cette année.

De même, l’Unité des enfants et des jeunes « s’engage à être aussi accessible que possible aux enfants et aux jeunes pris(es) en charge » et « participe en permanence à des actions de sensibilisation pour informer les jeunes personnes prises en charge de leurs droits et indiquer aux prestataires de services quelles sont les pratiques exemplaires », souligne l’Ombudsman. L’approche de l’équipe en termes d’engagement et de règlement des problèmes qui touchent les jeunes autochtones et les autres groupes représentés de manière disproportionnée dans le système de protection de l’enfance « sera essentielle pour la mise en place de nouveaux efforts de sensibilisation pour l’ensemble de notre bureau », dit-il.

Les conseils scolaires et les établissements d’enseignement postsecondaire ont également donné lieu à beaucoup plus de plaintes et de demandes de renseignements en 2021-2022 (27 % et 70 %, respectivement), beaucoup d’entre elles portant sur le retour aux cours en personne et d’autres défis.

Parmi les organismes provinciaux, les principales sources de plaintes sont restées les établissements correctionnels (3 691 cas) et Tribunaux décisionnels Ontario (1 110 cas, dont 964 concernaient la Commission de la location immobilière). L’Ombudsman a indiqué qu’il prévoyait de faire rapport de son enquête systémique majeure sur les retards et d’autres problèmes à la Commission de la location immobilière plus tard cette année. En attendant, son rapport indique en détail comment de nombreux cas individuels, ainsi que des problèmes administratifs touchant des centaines de personnes, ont été résolus grâce à l’intervention de son personnel.

Le rapport d’aujourd’hui met aussi en lumière un aspect moins connu du rôle de l’Ombudsman – la présentation de mémoires au gouvernement sur des changements de règlements et de lois. De mai 2021 à mai 2022, M. Dubé a fait six présentations de ce genre, axées sur la promotion de la transparence et de la responsabilisation, et faisant appel aux connaissances expertes de son bureau. Il a notamment préconisé que toutes les municipalités et tous les conseils scolaires aient des commissaires à l’intégrité, avec des normes obligatoires à l’échelle de la province; de meilleures protections réglementaires pour les jeunes vulnérables (notamment en ce qui concerne le recours à la contention physique); et une surveillance accrue des personnes détenues en isolement. « Nous continuons à dialoguer activement avec la province sur ces questions », écrit-il.

Le rapport de M. Dubé note également la reconnaissance internationale croissante du rôle de l’Ombudsman, entre autres avec une résolution de l’ONU qui cite ce rôle comme « essentiel à la démocratie » en 2020. « Un tel progrès est un signe encourageant et bienvenu dans un monde qui aspire à surmonter les graves difficultés de ces deux dernières années », écrit-il, citant son rôle de Président de la Région de l’Amérique du Nord à l’Institut international de l’Ombudsman.

Se projetant vers l’année financière 2022-2023, l’Ombudsman souligne qu’il se réjouit à l’idée de terminer plusieurs nouvelles enquêtes et enquêtes en cours, et « de pouvoir reprendre les actions de sensibilisation en personne et d’approfondir les liens et les initiatives amorcées avant la pandémie – en particulier notre travail avec les enfants et les jeunes, notre dialogue avec les collectivités autochtones et notre engagement envers la réconciliation ».

Veuillez trouver le rapport annuel 2021-2022 de l'Ombudsman de l'Ontario dans la section téléchargement. Pour lire le mot d'ouverture de l'Ombudsman sur le rapport annuel 2021-2022 et une fiche d'information, veuillez cliquer ici.

Source: Bureau de l'Ombudsman de l'Ontario, Canada