BackL’Ombudsman pour les Pensions réceptionnait régulièrement des plaintes de fonctionnaires pensionnés portant sur le retard structurel et systématique de paiement de leur pension du fait que ce paiement avait lieu sur un compte bancaire à l’étranger.
Avant de procéder au paiement de cette pension, le Service des pensions exigeait en effet un certificat de vie mensuel daté au plus tôt du dernier jour ouvrable du mois concerné.
Dans son dernier Rapport annuel 2015, l’Ombudsman pointait différents problèmes liés à cette procédure.
Tout d’abord, pour les pensions payées en fin de mois, la loi disposait que le paiement devait avoir lieu le dernier jour ouvrable du mois concerné. Avant de procéder au paiement de cette pension, le Service des pensions du secteur public (SdPSP) exigeait un certificat de vie daté au plus tôt de ce dernier jour ouvrable.
De ce fait, la pension des intéressés ne pouvait jamais leur parvenir en temps utile. Au contraire, le paiement arrivait sur leur compte, de manière irrégulière, entre le 2ème et le 6ème jour ouvrable du mois suivant.
Deuxièmement, l’obligation d’introduire un certificat de vie mensuel, contrairement au certificat de vie semestriel exigé des pensionnés fonctionnaires payés sur un compte bancaire belge, violait le principe de libre circulation des capitaux, puisqu’il favorisait implicitement le paiement sur un compte bancaire belge.
A l’occasion de la fusion entre l’Office national des Pensions (ONP) et le Service des Pensions du Secteur public (SdPSP) devenus le Service fédéral des Pensions (SFP), un énorme progrès a été accompli puisque les commentaires de l’Ombudsman ont été pris en compte et que, dorénavant, les fonctionnaires pensionnés payés sur un compte bancaire à l’étranger ne devront plus introduire, à l’instar des pensionnés salariés et indépendants pour qui c’était déjà le cas de longue date, qu’un certificat de vie annuel pour obtenir le paiement de leur pension sur un compte bancaire à l’étranger.
Pour une analyse fouillée, voir notre Rapport annuel 2015, pp. 64-70 accessible sur notre site.
Source: Médiation Pensions - Bruxelles
