FRANCE | La Défenseure des droits et le réseau IPCAN se retrouvent à Strasbourg

Les 24 et 25 mai 2023, le Réseau police du Conseil de l’Europe se réunissait pour une conférence sur l’usage de la force dans le cadre des activités de police. La Défenseure des droits, Claire Hédon, et son adjointe, Pauline Caby, étaient présentes avec un certain nombre de leurs homologues du réseau IPCAN (Independent Police Complaints Authorities’ Network).

Le réseau police, un jeune réseau de coopération à l’initiative du Conseil de l’Europe
Le réseau des correspondants nationaux des autorités de police des États membres du Conseil de l’Europe (« réseau police ») a vu le jour en juin 2022.

Géré par la Direction générale des droits de l'Homme et de l'État de droit du Conseil de l’Europe, il a vocation à encourager le partage d'expériences et l'échange de vues entre les autorités de police des États membres en ce qui concerne les valeurs fondamentales du Conseil de l'Europe - les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit.

Ce réseau réunit 35 délégués des État membres du Conseil de l’Europe et est destiné à renforcer la coopération technique entre les forces de police des Etats membres et le Conseil de l’Europe. Ses ambitions sont notamment:

• une meilleure connaissance des services de police, de leur organisation, de leur mode opératoire et de leurs organes de contrôle internes et externes ;
• le partage d’expériences en matière de droits de l’homme, de démocratie et de primauté du droit ;
• le partage d’expériences pour lutter contre toutes les formes de criminalités (crime organisé, terrorisme, traite des êtres humains, exploitation sexuelle des enfants en ligne, discours de haine et racisme, cybercriminalité, violences domestiques et violence contre les femmes, etc.);
• la mise en œuvre de normes existantes en matière d’activités de police ;
• la participation, le cas échéant, à l’élaboration d’instruments de collaboration supplémentaires en bénéficiant de l’expertise et du point de vue des praticiens de la police.

Le réseau sera également amené à élaborer et à diffuser des études comparatives dans les domaines de la police face aux défis du XXIe siècle (intelligence artificielle, cybercriminalité, technologies numériques d’enquête, gestion des manifestations dans le respect des droits de l’homme, etc.). En revanche, le réseau police n’a pas vocation à être une instance de coopération policière criminelle.

Le réseau IPCAN, réseau européen des organismes de contrôle externe des forces de police, créé en 2013 à l’initiative du Défenseur des droits, en est officiellement membre observateur.

Une deuxième conférence consacrée aux situations de violence et d’usage de la force
La conférence de Strasbourg des 24 et 25 mai a réuni des représentants des ministères de l’intérieur et des services de police nationaux des États membres, des universitaires, des représentants du CESP (Conseil Européen des Syndicats de Police) et des représentants du réseau IPCAN.

Elle portait sur « Les activités de police, contextualisées aux situations de violence et d’usage de la force ». Un thème décidé en lien avec une recommandation votée par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe en avril 2022 et intitulée « Combattre et prévenir l’usage excessif et injustifié de la force par les forces de l’ordre ».

Les participants ont pu échanger sur la question du recours à la force dans les activités policières. Il fut également question de la mise en œuvre pratique des normes en matière de droits de l’Homme dans les services de police, en particulier du principe l’usage non excessif, justifié et proportionné de la force, conformément aux normes de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains et dégradants (CPT).

Dans ce cadre, des membres d’IPCAN, dont la Défenseure des droits, sont intervenus afin de présenter le réseau ainsi que la manière dont les différentes institutions membres traitent les dossiers reçus sur la question de l’usage disproportionné de la force par la police.

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Source: Le Défenseur des droits, France