BackLe Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, chargé de veiller au respect de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (CIDE), a été saisi de trois réclamations de familles portant sur la situation d’enfants français et de leurs mères retenus dans les camps au nord-est de la Syrie. Ces plaintes dénoncent des atteintes aux droits fondamentaux de l’enfant, notamment le droit à la vie, le droit d’être protégé et le droit de ne pas subir des traitements inhumains et dégradants.
Par deux décisions, le Comité a déclaré les réclamations recevables, après avoir considéré que les enfants en question relèvent effectivement de la juridiction de l’Etat français. Celui-ci pourrait donc voir sa responsabilité engagée si le Comité estime, dans ses prochaines décisions, que les droits de ces enfants ont été méconnus et que l’Etat n’a pas respecté ses obligations au titre de la Convention.
Saisie depuis 2017 de plusieurs réclamations de familles portant sur la situation d’enfants français et de leurs mères retenus dans les camps au nord-est de la Syrie, la Défenseure des droits a adressé des observations au Comité des droits de l’enfant*, en qualité de tiers-intervenant au titre de sa mission de défense des droits et de l’intérêt supérieur de l’enfant que lui confie la loi organique du 29 mars 2011.
Dans ses observations, qui s’appuient très largement sur la décision 2019-129 du 22 mai 2019 relative à la rétention d’enfants français et de leurs mères dans les camps sous le contrôle des forces démocratiques syriennes au nord de la Syrie, la Défenseure des droits rappelle les conditions de détention dramatiques subies par les enfants depuis plusieurs mois, parfois depuis des années. Les risques encourus par ces enfants, qui sont notoirement connus, largement documentés et décrits, mettent en péril non seulement leur avenir mais leur existence même. Les conditions de leur détention constituent des atteintes graves aux droits des enfants, protégés par la CIDE, et appellent de la part de l’Etat français des mesures adéquates et effectives en vue de faire cesser ces traitements, dans l’intérêt supérieur des enfants. Elle indique au Comité qu’à ce jour, ces recommandations sont restées sans suite.
La Défenseure des droits est aussi intervenue devant la Cour européenne des droits de l’homme, qui est également saisie de requêtes de familles portant sur la même problématique*.
La Défenseure des droits considère que les politiques de rapatriements « au cas par cas » ne sont aujourd’hui plus tenables et que des décisions fortes doivent être adoptées quant au retour en France dans les meilleurs délais, de ces enfants et de leur mère.
* Les observations du Défenseur des droits seront publiées sur son site lorsque le Comité des droits de l’enfant et la Cour européenne des droits de l’homme auront rendu leurs décisions.
Source: Bureau de la Défenseure des droits, France
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