Le Commissaire aux services en français Carl Bouchard a publié le 12 Juillet 2024 un rapport exhortant le gouvernement de l'Ontario à rendre bilingue toute sa publicité extérieure, après que sa dernière enquête a révélé un manquement systématique aux obligations de la Loi sur les services en français (LSF) – même lorsqu'il s'agissait de communications importantes sur la santé publique.
L'enquête, menée par l'Unité des services en français du Bureau de l'Ombudsman, a examiné 17 campagnes publicitaires lancées par ou au nom du ministère de la Santé entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2023 – une période pendant laquelle de nombreux messages concernaient la pandémie de COVID-19. Seules trois de ces campagnes comportaient de la publicité extérieure en français.
« Par conséquent, la plupart des messages dans les espaces publics concernant des questions de la plus haute importance pour la population ontarienne durant les trois années de COVID-19 – y compris l’information sur la façon de rester en sécurité et en bonne santé pendant la crise sanitaire – n’étaient communiqués qu’en anglais, laissant les francophones sans l’information cruciale dont ils(elles) avaient besoin pour leur santé. » écrit le Commissaire dans le rapport, intitulé Messages manqués.
Pour promouvoir le respect systématique de la Loi sur les services en français, de tels messages « devraient être offert[s] en français et en anglais dans l’ensemble de la province. » dit-il.
La publicité gouvernementale extérieure – par exemple, les panneaux d'affichage, les panneaux électroniques, les panneaux dans les transports en commun – est un « service au public » aux fins de la LSF, explique le Commissaire. « Malheureusement, notre enquête a révélé non seulement que les obligations imposées par la Loi sur les services en français n’avaient été respectées dans aucune des campagnes examinées, mais aussi que très peu de personnes ayant participé à l’élaboration des campagnes étaient même au courant de ces obligations. » dit-il.
L’enquête a été lancée par le Commissaire Bouchard de sa propre initiative à la lumière des observations de l’Unité des services en français concernant des publicités unilingues dans des lieux publics et des tendances de cas au fil des années. L’enquête a examiné le processus d'élaboration des campagnes publicitaires gouvernementales, qui est centralisé au Bureau du Conseil des ministres.
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Source : Ombudsman Ontario, Canada