BELIQUE | Le Médiateur fédéral a rendu public son rapport annuel 2015

Ce matin, les médiateurs fédéraux, Catherine De Bruecker et Guido Herman, ont rendu public leur rapport annuel 2015. Deux problématiques ont retenu particulièrement l’attention:

• la protection des droits et besoins des détenus et la sécurité ne sont pas assurées en période de grève (recommandation au Parlement)
• la réglementation fiscale des enfants à charge n’est plus adaptée aux nouvelles formes de vie familiale (enquête systémique)

Le traitement des plaintes individuelles forme la base de l’activité du Médiateur fédéral.  Lorsqu’il  révèle des problèmes récurrents, l’examen de plaintes individuelles sert de levier pour mener des enquêtes structurelles et formuler des recommandations. En 2015, Catherine De Bruecker et Guido Herman ont émis 7 nouvelles recommandations.

Dans leur première recommandation, les médiateurs demandent au Parlement d’adopter à bref délai des mesures contraignantes pour garantir qu’en cas de grève des gardiens de prison les droits et besoins fondamentaux des détenus mais aussi la sécurité  soient assurés. Le Médiateur fédéral s’appuie pour cela sur les constats effectués le 22 octobre 2015 pendant une grève survenue à la prison de Forest.  Ce jour-là tant les détenus que le personnel présent et la sécurité publique ont couru des risques inacceptables.

Le Médiateur fédéral a par ailleurs reçu bon nombre de plaintes au sujet de la fiscalité de la famille, et en particulier la réglementation fiscale des enfants à charge qui ne semble plus répondre adéquatement aux nouvelles formes d’organisation familiales (co-parenté, parents isolés, familles recomposées.

Le Médiateur fédéral a réalisé une enquête systémique dont il livre les conclusions dans son rapport annuel. L’enquête révèle que la réglementation est devenue tellement complexe que le citoyen n’en comprend plus toujours la légitimité. Elle engendre par ailleurs un coût et des difficultés d’application élevés pour l’administration et  les acteurs du monde judiciaire. Catherine De Bruecker et Guido Herman souhaitent lancer le débat en vue d’une fiscalité de la famille plus simple et transparente, centrée sur l’intérêt de l’enfant.

Source: Le Médiateur federal (Belique)