CANADA | Le Protecteur du citoyen réagit au projet de loi no 62

Le 29 mai 2024, le protecteur du citoyen, Marc-André Dowd, a transmis une lettre à la Commission des finances publiques. Il y commente le projet de loi no 62 – Loi visant principalement à diversifier les stratégies d’acquisition des organismes publics et à leur offrir davantage d’agilité dans la réalisation de leurs projets d’infrastructure. Ses constats et recommandations sont liés à des préoccupations en matière d’intégrité publique et de transparence.

Le projet de loi propose de modifier la Loi sur les contrats des organismes publics pour, entre autres, alléger le cadre administratif de l’attribution des contrats et accroître l’agilité de l’État. Dans ce contexte, des « contrats de partenariat » pourraient être conclus pour des projets d’infrastructures entre un organisme et un contractant.

Selon le Protecteur du citoyen, l’agilité recherchée ne doit pas équivaloir à une absence de balises pour l’organisme public qui souhaite conclure un contrat de partenariat. Le projet de loi devrait donc inclure les critères nécessaires ou énoncer le pouvoir de les établir par la suite.

Le Protecteur du citoyen se préoccupe également de la nouvelle possibilité pour un organisme public de conclure un contrat de gré à gré à la suite d’un appel d’offres infructueux. En pareil cas, l’organisme pourrait transiger sans devoir faire connaître son intention de choisir un fournisseur identifié. Le Protecteur du citoyen considère que ces informations devraient être publiées dès leur existence connue.

Enfin, le projet de loi donnerait à la Société québécoise des infrastructures (SQI) le pouvoir d’acquérir un immeuble ou une partie d’immeuble par expropriation. Actuellement, le Protecteur du citoyen n’a pas compétence sur la SQI. Or, il traite déjà des plaintes en matière d’expropriation et constate l’importance des enjeux pour les citoyens concernés. Le Protecteur du citoyen estime qu’il devrait avoir compétence sur la SQI dans le cadre particulier de l’exercice de ses pouvoirs d’expropriation.

Le Protecteur du citoyen formule deux recommandations à la Commission des finances publiques que vous pourriez trouver ici.

Source: Le Protecteur du Citoyen, Canada