BackAvec la nouvelle législation sur les lanceurs d’alerte entrée en vigueur au début de l’année 2023, une étape importante a été franchie pour faciliter les signalements des lanceurs d’alerte et rendre la procédure aussi accessible que possible. Depuis lors, les employés du secteur privé peuvent également signaler certains cas d'abus ou de fraude. Auparavant, cela n'était possible que dans le secteur public.
Les employés du secteur privé peuvent introduire des signalements de plusieurs manières. Ils peuvent effectuer un signalement interne (au sein même de l’entreprise dans laquelle les faits ont été constatés) et/ou externe et/ou les divulguer publiquement.
Les signalements externes peuvent être adressés au Médiateur fédéral et à la trentaine d’autorités compétentes désignées par la réglementation. Dans le secteur privé, le Médiateur fédéral est le Coordinateur fédéral pour le traitement des signalements externes. En d'autres termes, nous examinons les signalements de violations de la législation dans le secteur privé et les transmettons aux autorités compétentes pour qu'elles mènent des enquêtes plus approfondies.
1010 signalements auprès des autorités compétentes
En 2023, première année d'application de la nouvelle loi sur les lanceurs d’alerte, les autorités compétentes ont traité 1010 signalements, qui ont donné lieu à 840 enquêtes. A ce chiffre, il faut ajouter les 209 signalements du secteur privé reçus par le Médiateur fédéral, qui en a transmis 22 aux autorités compétentes pour suivi.
Il s'agissait de signalements de violation de la législation au sein d'une entreprise ou d'une organisation (également les ASBL, les associations de fait, les hôpitaux). Les signalements ont principalement été adressés à l'Office national de sécurité sociale (ONSS) et à l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA).
Dossiers des lanceurs d’alerte auprès du Médiateur fédéral
L'institution traite aussi bien les signalements des lanceurs d'alerte du secteur public fédéral que du secteur privé. Dans le secteur public fédéral, le médiateur fédéral mène des enquêtes et rédige des rapports avec d'éventuelles recommandations.
En 2023, l'institution a traité 62 dossiers de lanceurs d’alerte dans le secteur public fédéral.
Dans les deux secteurs, le Médiateur fédéral protège les lanceurs d'alerte. En 2023, 22 l'institution a traité dossiers de protection.
Ces chiffres ont été publiés et détaillés dans le rapport annuel 2023.
Les chiffres des autorités compétentes n’avaient pas encore été publiés dans notre rapport annuel. Ils sont maintenant disponibles.
Source: Le Mediateur fédéral, Belgique
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