Bénin | Présentation du rapport d’activités 2017 à la presse

Le Médiateur de la République Joseph H. Gnonlonfoun a présenté son rapport d’activités 2017 à la presse ce mercredi 20 juin 2018 au siège de l’Institution à Porto-Novo. C’est après l’avoir présenté au président de la République, son excellence Patrice Talon conformément aux dispositions de l’article 20 de la loi 2009-22 du 3 janvier 2014 instituant le Médiateur de la République.

Au total 473 réclamations des concitoyens ont été reçues traitées en 2017. Les recours ont essentiellement trait :

- aux litiges et affaires domaniaux notamment les parcelles de terrain non retrouvées par les propriétaires après lotissement et recasement, expropriation sans juste et préalable dédommagement ;

- à la carrière des agents particulièrement la non-finalisation des opérations de reversement des agents en Agents Contractuels de l’état, du fait de la Commission mise en place pour auditer ledit processus,  le non-reversement de cotisations sociales, la régularisation de situation administrative et la reconstitution de carrière ;

 - et aux affaires sociales notamment le non-paiement par l’Etat d’indemnités de licenciement et de frais de mesures d’accompagnement aux déflatés des anciennes sociétés d’Etat, le non-paiement de bourses ou allocations universitaires et les licenciements abusifs.

Les recommandations

En application des dispositions de l’article 8 de la loi N°2009-22 du 03 janvier 2014, le Médiateur de la République a dans son rapport 2017 formulé dix  recommandations fortes à l’endroit des différents types d’administration publique pour corriger les dysfonctionnements constatés à travers le traitement des réclamations et les différents cas d’auto saisine. Ces recommandations contenues dans le rapport 2017 se résume à :

1. Procéder au recensement des agents licenciés au niveau des sociétés ou agences dissoutes et prévoir des mesures sociales.
2. Poursuivre la formation des acteurs dans le cadre de la vulgarisation du code foncier et domanial.
3. Procéder à la relecture du nouveau décret portant critères d’attribution des allocations d’études universitaires.
4. Procéder à une relecture des textes de la décentralisation.
5. Gérer rationnellement les procédures de sanction des agents de l’Etat.
6. Assurer la gestion déconcentrée des carrières des agents de l’Etat en service dans les départements du pays.
7. Assurer la formation des agents des ministères et institutions en matière de gestion de carrière et de procédures disciplinaires.
8. Apurer les créances dues par l’Etat aux centres hospitaliers départementaux et au CNHU.
9. Mettre en place un système de validation automatique des services auxiliaires et services de stage au niveau de la Direction Générale du Budget pour tous les agents de l’Etat concernés.
10. Assurer une communication plus efficace sur les questions de dédommagement dans les cas d’expropriation pour cause d’utilité publique.

Source: Le Médiateur de la République du Bénin