FRANCE | Publication d’une étude sur le critère de la vulnérabilité économique

Le 2 février, le Défenseur des droits publie une étude intitulée « La particulière vulnérabilité économique : éclairages sociologiques en vue d’une meilleure appréhension par le droit de la non-discrimination ». Cette étude, réalisée par une équipe indépendante de chercheurs à partir de l’analyse de sources juridiques et d’une enquête auprès des acteurs de terrain, met en évidence une faible mobilisation juridique du critère de la PVE et identifie certains facteurs pouvant l’expliquer.

Elle montre que l’appréhension du critère de PVE par les différents acteurs de terrain en contact avec les personnes en situation de précarité ne recoupe que partiellement sa conception juridique initiale. Selon ces acteurs, le non-recours des personnes qui pourraient se reconnaitre victime de discriminations en raison de ce critère s’explique à la fois par une méconnaissance de leurs droits, mais aussi par leurs difficultés matérielles et administratives (difficulté de fournir des justificatifs, d’accéder à un équipement informatique…) et par la priorité qu’ils accordent à la satisfaction de leurs besoins essentiels (trouver un logement, un emploi, accéder aux soins…). La réticence à dénoncer de telles discriminations trouverait également sa source dans le sentiment de honte que les personnes concernées auraient à se « prévaloir » de leur « situation de pauvreté ».

Pour faciliter l’effectivité juridique du critère de la PVE, l’étude propose des pistes de réflexion telles que la mobilisation de la notion de discrimination multiple ou du concept de discrimination systémique qui pourrait s’avérer pertinente au regard de la dimension structurelle des inégalités de traitement  que connaissent ces populations. Elle recommande enfin de réaliser une enquête auprès des personnes concernées par la PVE pour mieux les accompagner dans leurs recours.

Source: Bureau du Défenseur des droits, France