BackDans une lettre transmise le 2 août 2021 à M. Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice, la protectrice du citoyen, Mme Marie Rinfret, commente le projet de Règlement d'application de la Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement.
Mme Rinfret salue la volonté de modifier le barème concernant les séquelles des victimes. Ce dernier ne serait plus basé sur le revenu d'emploi, ce qui corrigerait une iniquité dénoncée par le Protecteur du citoyen en 2002.
Cependant, la protectrice du citoyen souligne que ce projet de règlement a été publié trop vite. Elle estime qu'il est difficile de l'analyser puisque la loi sur laquelle il se base n'est toujours pas accessible au public.
La protectrice du citoyen formule également neuf recommandations. Elles concernent, entre autres :
- Des inégalités, entre les diverses catégories de victimes, quant au nombre de séances auquel elles ont droit pour leur réhabilitation psychothérapique ou psychosociale;
- La suspension, durant la période d'incarcération, de détention ou d'emprisonnement de la victime, de son Aide financière palliant une perte de revenu, et ce, sans tenir compte des personnes à sa charge;
- La notion d'invalidité de l'enfant, rarement applicable pour les personnes mineures.
Pour plus d'informations, téléchargez ci-dessous la Lettre du Médiateur concernant le projet de Règlement relatif à la Loi visant à assister les victimes d'infractions pénales et à favoriser leur rétablissement.
Source: Protecteur du Citoyen du Québec, Canada
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