France | Adoption d’une des recommandations du Défenseur des droits sur le droit à l’erreur

Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, se félicite de la modification, dans la loi pour un Etat au service d’une société de confiance, adoptée hier à l’Assemblée nationale, de l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale qui donnait la possibilité aux organismes sociaux d’infliger une pénalité financière non seulement en cas de fraude aux prestations sociales, mais aussi pour de simples erreurs de déclaration commises par l’allocataire.

A l’occasion de son rapport sur la lutte contre la fraude aux prestations sociales : à quel prix pour les droits des usagers,  publié en septembre 2017, le Défenseur des droits faisait en effet état de nombreuses réclamations reçues concernant l’application de cet article du code de la sécurité sociale et des difficultés rencontrées par les requérants pour justifier de leurs erreurs en toute bonne foi.

Afin d’empêcher qu’une erreur ou une omission non intentionnelle soit juridiquement qualifiée de frauduleuse et fasse l’objet d’une pénalité, le Défenseur des droits recommandait dans ses avis 18-01  et 18-04, de modifier l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. Cette modification qui permettra de distinguer clairement l’erreur de la fraude, devra conduire les organismes sociaux à exclure les pénalités financières en cas d’erreur ou d’oubli non intentionnel de la part de l’usager, et à les réserver aux seuls cas de fraude.

Pour télécharger le communiqué de presse voir ci-dessous.

Source: Défenseur des droits, France