BackLe projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables, a été présenté au Sénat le 6 mai 2024. Avant l’examen du texte en commission le 5 juin prochain, la Défenseure des droits rend un avis soulignant les risques d’atteintes aux droits que comporte ce texte.
En 2022, plus de 2,4 millions de ménages attendaient un logement social. Le projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables ambitionne de répondre à la crise du logement, notamment dans le parc social, où la demande excède largement l'offre.
Il propose trois types de mesures :
- renforcer le rôle des maires dans la politique de logement,
- simplifier les procédures d’urbanisme pour faciliter la construction,
- améliorer la mobilité dans le logement social.
L’avis n°24-06 de la Défenseure des droits met en évidence des risques d’atteintes aux droits fondamentaux et une fragilisation de l’offre de logement social au détriment des ménages les plus modestes.
La Défenseure des droits relève que la crise du logement touche les droits fondamentaux, comme le droit à des moyens convenables d’existence garanti par le préambule de la Constitution de 1946. Elle analyse notamment l’article 1er du projet qui pourrait réduire la production de logements sociaux en permettant aux communes de compter des logements intermédiaires pour atteindre une partie de leurs objectifs de logements sociaux. Cette mesure risque de désavantager les ménages les plus pauvres. Elle recommande donc le retrait de certaines dispositions du projet de loi qui fragiliseraient la protection de leurs droits, et propose de maintenir un accent sur la production de logements sociaux pour les plus démunis.
La fragilisation de l’offre de logement social pour les personnes précaires et une grande partie des classes moyennes
La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000 imposait aux communes un quota de logements sociaux avec deux objectifs : favoriser la construction de logements sociaux et assurer la mixité sociale. Un objectif triennal de rattrapage assorti de sanctions financières était fixé aux communes déficitaires et le législateur avait prévu qu’en 2025, l’ensemble des communes devrait avoir atteint le taux de 20 % ou 25 % de logements sociaux.
L’article 1er du projet de loi permettrait aux communes dont le taux de logement sociaux est à moins de dix points du taux cible d’échapper aux sanctions en intégrant les constructions de logement locatif intermédiaire dans leurs objectifs de rattrapage. Pour la Défenseure des droits, cette mesure pourrait réduire significativement la production de logements sociaux et augmenter la concurrence pour les logements disponibles en désavantageant les ménages les plus vulnérables. Plus largement, cette réduction de l’offre de logements sociaux mettrait en difficulté 70% de la population française qui est éligible au logement social.
De plus, l’article 7 du projet de loi permettrait aux bailleurs sociaux d'augmenter la part de logements intermédiaires dans leur parc de 10 % à 20 %. Cette mesure pourrait encourager les bailleurs à privilégier les logements intermédiaires au détriment des logements sociaux, réduisant encore davantage l’offre pour les ménages aux revenus les plus faibles.
Enfin, l'article 8, qui autorise l'augmentation des loyers lors de la remise en location, pourrait aussi contribuer à une hausse globale des loyers dans le parc social, réduisant l'accessibilité pour les ménages modestes.
Pour lire l'article entier, veuillez cliquer ici.
Source: Le Défenseur des droits, France
google translate
