FRANCE | Examen de la France par les Nations Unies sur le respect des droits de l’enfant

Les 9 et 10 mai, l’État français a été auditionné par le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies dans le cadre du 6e examen de la France sur l’effectivité de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE). Ce rendez-vous, qui a lieu tous les 5 ans, a permis au Comité de vérifier la bonne application de la CIDE, et l’occasion pour le Défenseur des droits de dresser un état des lieux du respect des droits de l’enfant en France et de porter ses recommandations.

Adoptée en 1989 par l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies, la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) est le premier traité international à énoncer les droits de tous les enfants. Ratifiée par tous les Etats, sauf les Etats-Unis, elle garantit la protection des droits de l’enfant. Le Comité des droits de l’enfant de l’ONU est chargé de veiller à la mise en œuvre de la CIDE par ses Etats parties. Il est composé de 18 experts indépendants de pays différents.

Tous les cinq ans, les États parties doivent présenter au Comité des rapports sur leur mise en œuvre de la Convention. Le Comité examine alors chaque rapport et adresse ses préoccupations et ses recommandations sous forme d’observations finales. Pour un contrôle approfondi, le Comité s’appuie sur le travail des organisations non-gouvernementales de défense des droits de l’enfant et des institutions nationales indépendantes de défense des droits de l'homme (INDH). Celles-ci produisent des « rapports alternatifs » qui sont examinés au regard de ceux des États, et leurs auteurs sont auditionnés par le Comité.

En France, le Défenseur des droits est l'organisation reconnue par le Comité pour veiller au respect des droits de l’enfant. Dans le cadre du 6e examen périodique de la France, actuellement en cours, le Défenseur des droits est intervenu pour apporter son expertise aux différentes étapes clés de la procédure :

• Juillet 2020 : soumission des rapports de la société civile et des INDH pour établir un premier diagnostic et guider le Comité dans la rédaction de la liste des questions prioritaires à adresser à l’État français: voir le rapport du Défenseur des droits du 10 juillet 2020
• Octobre 2020: adoption par le Comité de la liste des questions prioritaires
• 11 juillet 2022: remise du rapport de l’État français au Comité
• Décembre 2022: remise des rapports complémentaires de la société civile et des INDH en réponse au rapport de l’État français: Voir le rapport complémentaire du Défenseur des droits publié en décembre 2022
• Février 2023: participation du Défenseur des droits à la pré-session à Genève pour répondre aux questions du Comité en vue de l’examen de la situation de la France en mai.
• Mai 2023: audition de la délégation représentant l’État français par le Comité. Le Défenseur des droits est présent pour s’assurer que tous les points d’alerte sont abordés lors de l’audition.
• Juin 2023: publication des observations finales du Comité à la France.

Dans son dernier rapport complémentaire rendu en décembre 2022, le Défenseur des droits dresse un état des lieux du respect des droits des enfants en France et apporte une appréciation en demi-teinte. Si les évolutions des politiques publiques ont entraîné de réels progrès dans de nombreux domaines portés par la Convention, le Défenseur des droits souligne les difficultés persistantes auxquelles sont confrontés de nombreux enfants, notamment les plus vulnérables: enfants précaires, enfants en situation de handicap, enfants migrants… Parmi les différentes problématiques, voici les sujets jugés prioritaires par l’institution:

La protection de l’enfance: l’institution signale les alertes reçues depuis plusieurs mois de la part de magistrats, juges des enfants de plusieurs tribunaux, qui rencontrent de réelles difficultés pour faire appliquer leurs décisions par les services de l’aide sociale à l’enfance (ASE) ou des associations habilitées. Outre son caractère exceptionnel dans l’histoire du Défenseur des droits, ces saisines révèlent une gravité sans précédent de la détérioration de la situation de la protection de l’enfance dans le pays, au détriment des enfants et de leur intérêt supérieur.

Les inégalités d’accès au droit à l’éducation: l’institution réaffirme ses inquiétudes relatives à l’effectivité du droit fondamental à l’éducation de tous les enfants car des refus de scolarisation sur des motifs illégaux et discriminatoires persistent. Elle reste également particulièrement préoccupée par les modalités, voire l’absence de scolarisation, de nombreux enfants en Outre-mer et notamment à Mayotte et en Guyane.

Les enfants retenus dans les camps en Syrie: l’institution a depuis 2019 formulé de nombreuses recommandations pour que soit mis un terme à la situation dramatique des enfants français retenus dans les camps de détention en Syrie, d’autant plus grave et préoccupante qu’elle porte atteinte aux droits les plus élémentaires d’enfants particulièrement vulnérables.

La situation des enfants dans les bidonvilles: dans une note complémentaire transmise au Comité, l’institution attire l’attention du Comité sur la situation des enfants qui vivent dans les bidonvilles, notamment à Mayotte où ils subissent des évacuations particulièrement violentes sans proposition de relogement et qui entrainent de surcroit des déscolarisations.

Source: Le Défenseur des droits, France