BackLa Commissaire aux services en français, Kelly Burke, a demandé le 7 décembre à la province de poursuivre son « grand engagement » envers les services en français, en actualisant un règlement désuet et en améliorant le recrutement de fonctionnaires bilingues.
Dans son troisième Rapport annuel, la Commissaire se penche avec optimisme sur les accomplissements de son Unité des services en français, au sein du Bureau de l’Ombudsman, qui a résolu plus de 1 000 cas depuis mai 2019. Elle cite plusieurs exemples de cas tirés de la dernière année, pour lesquels son équipe a aidé des personnes à recevoir des soins de santé et d’autres services cruciaux en français – et d’autres cas où l’intervention de son Bureau profitera à toutes les Franco-Ontariennes et tous les Franco-Ontariens à l’avenir.
« Bien qu’il nous reste beaucoup de travail à faire, ce rapport témoigne d’avancements importants au niveau des services en français en Ontario dans la dernière année », a dit aujourd’hui la Commissaire Burke, lors de la parution de son rapport.
La modernisation de la Loi sur les services en français (LSF) annoncée par le gouvernement il y a un an, est une raison d’être optimiste, dit-elle dans le rapport.
« Dans sa modernisation de la LSF, le gouvernement a notamment remis aux ministres la responsabilité de rendre compte et faire rapport au Conseil exécutif de la mise en œuvre de la Loi et de la qualité des services pour leur ministère », écrit-elle. Ces modifications à la LSF reflètent l’esprit d’une interprétation large et libérale que méritent les droits linguistiques », écrit-elle dans son rapport.
Dans ce rapport, la Commissaire fait le point sur toutes les recommandations qu’elle a présentées jusqu’à présent, soulignant que toutes ont été bien accueillies par le gouvernement et que deux ont été mises en œuvre : toutes les alertes Amber sont maintenant bilingues, et la ministre des Affaires francophones fait maintenant un rapport annuel à la Législature sur les activités de son ministère. Sur ce dernier point, toutefois, la Commissaire précise que les plans de services en français, attendus de tous les ministères en avril de cette année, sont toujours en cours de réalisation.
De plus, les 19 recommandations présentées par la Commissaire dans le cadre de sa première enquête officielle – sur les coupes effectuées par l'Université Laurentienne dans les programmes de langue française, lors de sa restructuration financière – ont toutes été acceptées. L’université et les ministères des Affaires francophones et des Collèges et Universités ont déjà apporté plusieurs améliorations, note-t-elle.
La Commissaire fait deux nouvelles recommandations dans ce rapport, fondées sur les 277 cas (plaintes et demandes de renseignements) reçus par l’Unité des services en français du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022, et sur les questions qu’elles soulèvent :
- Le Règlement 398/93, qui dresse la liste des organismes désignés pour fournir des services en français, est tellement désuet qu’il constitue « un obstacle à l’accès aux services en français dans plusieurs domaines, dont la santé, la petite enfance, l’éducation, les services sociaux et communautaires et les soins de longue durée », dit la Commissaire dans le rapport. Elle demande au ministère des Affaires francophones de lui fournir un plan de modernisation de ce règlement.
- Les offres d’emploi dans la fonction publique ne sont affichées en français que pour les emplois désignés bilingues, si bien que « le gouvernement ne communique pas aux francophones l’ensemble de ses opportunités d’emploi », alors qu’il s’est engagé à accroître ses effectifs bilingues, souligne la Commissaire. Elle recommande au Secrétariat du Conseil du Trésor de revoir les politiques d’emploi pour qu’un plus grand nombre de postes soient affichés en français.
« Ces deux nouvelles recommandations visent à aider le gouvernement à regarder vers l’avenir », écrit-elle.
Le rapport détaille les tendances de cas dans deux grandes catégories – communications (44,3 % des cas) et services directs (49,2 %), et il met en évidence les cas concernant les soins de santé, ainsi que ceux liés aux communications et aux services fournis par des bureaux indépendants de la Législature.
Certains des cas les plus marquants provenaient de francophones qui n’avaient pas pu recevoir de services de santé dans leur langue, rapporte la Commissaire, soulignant « qu’on ne peut pas dissocier la qualité des soins de santé et la langue ».
Dans un cas, la famille d’une femme francophone mourante dans un hôpital du Nord de l’Ontario a dit avoir découvert une note à son chevet qui disait « Please speak in English ». L’hôpital a apporté de nombreuses améliorations depuis que la famille s’est plainte à l’Unité des services en français quant au manque de services en français à son égard.
« C’est un secteur crucial où le gouvernement doit concentrer ses efforts pour abolir les obstacles à l’accès aux services en français », indique le rapport de la Commissaire, qui souligne la nécessité d’une planification pour s’assurer que les francophones reçoivent les soins requis. Environ 20 % des cas reçus au sujet d’organisations assujetties à la LSF étaient liés au ministère de la Santé ou à des hôpitaux désignés en vertu de la Loi.
Les autres principales sources de cas concernant des organisations assujetties à la LSF étaient les suivantes :
- Ministère des Services au public et aux entreprises (qui inclut ServiceOntario) : 21,4 %
- Ministère du Procureur général (qui inclut la Commission de la location immobilière) : 14,4 %
La Commissaire rend également compte de ses efforts proactifs de sensibilisation au sein de la communauté franco-ontarienne, soulignant qu’avec l’assouplissement des restrictions liées à la COVID-19 au cours des derniers mois, elle a repris ses activités en personne, à la rencontre des francophones de Sarnia à Penetanguishene en passant par Ottawa. Elle a également consulté de très divers groupes d’intervenant(e)s lors de tables rondes virtuelles, et a mené une campagne de sensibilisation dans des publications locales – visant dans les deux cas des régions partout en province.
« Je suis allée à la rencontre des francophones de l’ensemble de la province, et j’ai rencontré des centaines de personnes pour discuter des obstacles qui les touchent et de ce que mon équipe et moi pouvons faire pour contribuer à y remédier », a-t-elle dit aujourd’hui.
À propos du Bureau de l’Ombudsman : L’Ombudsman, établi en 1975, est un officier indépendant et impartial de l’Assemblée législative de l’Ontario. Conformément à la Loi sur l’Ombudsman, il examine et règle les plaintes du public sur des organismes du gouvernement provincial, ainsi qu’au sujet des services en français, de la protection de l’enfance, des municipalités, des universités et des conseils scolaires. Il n’infirme pas les décisions des représentant(e)s élu(e)s, et ne définit pas de politique publique, mais il fait des recommandations pour promouvoir l’équité, la transparence et la responsabilisation dans l’administration. Les recommandations de l’Ombudsman ont été massivement acceptées par le gouvernement, entraînant de nombreuses réformes.
À propos de la Commissaire aux services en français : Le rôle du (de la) Commissaire aux services en français, établi en 2007, a été transféré au Bureau de l’Ombudsman en mai 2019. Conformément à la Loi sur les services en français, la Commissaire peut examiner les plaintes au sujet des services en français fournis par ou au nom des agences du gouvernement et des institutions de la législature. Ceci inclut les ministères, les conseils, les commissions ou les corporations dont la majorité des membres ou des administrateurs(trices) sont nommé(e)s par le(la) lieutenant(e)-gouverneur(e) en conseil, ainsi que les agences désignées dans le Règlement de l’Ontario 398/93. Comme l’Ombudsman, la Commissaire est totalement indépendante du gouvernement, des partis politiques, des plaignant(e)s individuels(les) et des groupes d’intérêt. La Commissaire a le pouvoir d’enquêter et de faire des recommandations dans le but d’améliorer la prestation des services en français.
Source: Ombudsman Ontario, Canada
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