FRANCE | Le Défenseur des droits publie son rapport annuel d'activité 2022

Dans son rapport annuel d'activité 2022, le Défenseur des droits constate qu'une hausse continue des réclamations qui témoignent du recul des services publics. Le rapport fait également état d'une croissance alarmante des atteintes aux droits fondamentaux des personnes étrangères.

Le Défenseur des droits a reçu en 2022 125 456 réclamations, informations et orientations, soit une hausse de 9 % par rapport à 2021 sur ses cinq domaines de compétence. La mission « Relation des usagers avec les services publics » comptabilise à elle seule plus de 82 200 réclamations, qui mettent en exergue un défaut de communication avec les administrations et un recul certain des services publics sur tout le territoire. Ne pas pouvoir prendre un rendezvous en ligne pour déposer une demande de titre de séjour ou le renouveler faute de créneaux, ne pas recevoir de réponse de la part d’une administration sur l’avancée de son dossier, ne pas pouvoir contacter un service public autrement que via son site Internet, sans possibilité de contact humain ou téléphonique, être soupçonné de fraude aux prestations sociales alors que l’on est de bonne foi ; autant de difficultés qui sont des obstacles à l’accès aux droits et qui pénalisent très fortement les personnes dans leur vie quotidienne. Le manque de ressources, de compétences dans l’usage du numérique ou le peu de guichets d’accueil expose les personnes à une privation de leurs droits et est source de ruptures d’égalité entre les usagers.

Devenu premier motif de saisine de l’institution en 2022, les atteintes aux droits des étrangers concernent près du quart des réclamations adressées au Défenseur des droits. Entre 2019 et 2022, le nombre de réclamations portant sur les droits fondamentaux des personnes étrangères a bondi de 231 %. Ces chiffres alarmants démontrent les difficultés des personnes étrangères à faire respecter leurs droits, à obtenir un rendez-vous en préfecture pour la demande ou le renouvellement de leur titre de séjour, avec des délais aux conséquences graves. Un nombre croissant de personnes séjournant régulièrement en France depuis de nombreuses années subissent ainsi des ruptures de droits et basculent, du fait d’un service public défaillant, dans une situation irrégulière aux conséquences graves. Cette situation constitue une atteinte manifeste aux droits fondamentaux des étrangers, et les place de ce fait dans une grande vulnérabilité.

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Source: Le Défenseur des droits, France