France | Le Défenseur des droits se félicite de l’arrêt de la CEDH

Le Défenseur des droits se félicite de l’arrêt de la CEDH recommandant aux autorités françaises d’agir face à la surpopulation carcérale et d’établir un recours préventif effectif permettant de faire cesser des conditions de détention indignes

Saisie d’une série de requêtes de personnes détenues dans des prisons françaises, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu aujourd’hui un arrêt, J.M.B et autres c.France, demandant à la France  de mettre fin à la surpopulation carcérale. La Cour a en effet constaté que « malgré une évolution favorable de la jurisprudence, la surpopulation carcérale et la vétusté de certains établissements font obstacle à la possibilité, au moyen de ces recours offerts aux personnes détenues, de faire cesser pleinement et immédiatement des atteintes graves aux droits fondamentaux ».

En 2017 et 2018 Le Défenseur des droits était intervenu devant la Cour dans ces affaires en qualité de tiers-intervenant. Dans deux décisions (2017-118 et 2018-148), il avait également fait part de ses constats sur la surpopulation carcérale en France et rappelé la jurisprudence de la Cour sur le droit des détenus à ne pas subir de conditions de détentions indignes au regard de l’article 3 de la Convention, ainsi que l’exigence de recours internes effectifs au regard de l’article 13. Le Défenseur des droits avait notamment rappelé que l’Etat a l’obligation d’organiser son système pénitentiaire de façon à assurer le respect de la dignité des personnes détenues, quelles que soient les causes de la surpopulation carcérale et les difficultés financières ou logistiques rencontrées pour y faire face.

A l’instar de la Cour, le Défenseur des droits avait relevé l’ineffectivité des recours internes préventifs : les détenus soumis à des conditions indignes causées par la surpopulation carcérale, la vétusté et/ou l’insalubrité des locaux, ne disposent pas de recours préventifs effectifs, leur permettant de mettre fin rapidement à ces conditions de détention. En l’absence de tels recours, le Défenseur des droits avait appelé la Cour à indiquer à la France de prendre des mesures générales de nature à assurer de manière concrète l’effectivité des recours internes.

Source: Le Défenseur des droits, France