BackL’Assemblée nationale du Québec a adopté, le 9 décembre 2016, la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics. Avec la sanction de cette loi, le Protecteur du citoyen du Québec se voit confier le mandat de traiter les divulgations d’actes répréhensibles commis à l’égard de tout organisme public visé par cette loi, à compter du 1er mai 2017.
Le Protecteur du citoyen accueille avec enthousiasme ce nouveau mandat qui s’inscrit en toute logique dans sa mission d’assurer le respect des droits des citoyens dans leurs relations avec les services publics et de renforcer la nécessaire confiance à leur égard.
La Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics prévoit que « toute personne peut divulguer au Protecteur du citoyen des renseignements pouvant démontrer qu’un acte répréhensible a été commis ou est sur le point de l’être à l’égard d’un organisme public ».
Source: Protecteur du citoyen du Québec - CANADA
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