Canada | Ontario Ombudsman finds G20 regulation of “dubious legality”

The Ministry of Community Safety and Correctional Services quietly promoted the use of a likely illegal regulation to grant police “extravagant” powers on the eve of the G20 summit, Ontario Ombudsman André Marin says in his latest report, released today.

The controversial measure – Regulation 233/10 under the 71-year-old Public Works Protection Act (PWPA) – “was of dubious legality and no utility” and resulted in a mass violation of civil rights, Mr. Marin says in Caught in the Act.  The Toronto Police Service, which had requested the regulation because it was responsible for policing the areas around the security fence in downtown Toronto, compounded matters through its miscommunication about the reach of the regulation’s extraordinary powers, he said.  

The Ombudsman found the Ministry, which had decided not to publicize the new legal measure, was “caught short” when Toronto Police misapprehended the regulation’s reach and used the authority of the PWPA to arrest or detain people who were simply in the vicinity of the security fence.  Throughout the weekend of the G20 summit, police exercised their powers under the Act well beyond the limits of the security perimeter, even after the misinterpretation had been corrected.

It was “opportunistic and inappropriate” to use the PWPA – a “war measure” that allows “extravagant police authority” to arrest and search people in the name of protecting public works – for this purpose, Mr. Marin said.  “Here in 2010 is the province of Ontario conferring wartime powers on police officers in peacetime.  That is a decision that should not have been taken lightly or kept shrouded in secrecy, particularly not in the era of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.”

Going into the weekend of the G20 summit, no one knew about the regulation – not the public, not the press, city administrators or even key members of the Integrated Security Unit (ISU) in charge of management and co-ordination of summit security, the Ombudsman’s investigation found.

Worse, the Ministry’s decision not to publicize the regulation entrapped citizens who took the trouble to inform themselves of their rights and wound up “caught in the Act’s all but invisible web,” Mr. Marin said.  “By changing the legal landscape without warning, regulation 233/10 operated as a trap for those who relied on their ordinary legal rights.”

The Ministry also failed to ensure that police were adequately trained on the regulation, which contributed in part to the “chaos and confusion” on city streets during the summit, he said. “The Ministry simply handed over to the Toronto Police inordinate powers, without any efforts made to ensure those powers would not be misunderstood.”

Ordinary citizens were shocked to discover that police had the power to detain and search even people who did not try to breach the fence or who declined to produce ID and tried to walk away, he noted.  “Apart from insiders in the government of Ontario, only members of the Toronto Police Service knew that the rules of the game had changed, and they were the ones holding the ‘go directly to jail’ cards.”

The Ombudsman’s investigation was conducted by the Special Ombudsman Response Team (SORT) and involved 49 interviews with senior government officials and numerous stakeholders, including several of the 167 complainants who came forward.  The team also reviewed hundreds of pages of internal government documents and emails and, for the first time, a wealth of evidence obtained via social media such as YouTube, Twitter and Facebook.

Mr. Marin recommended the Public Works Protection Act be revised or replaced, and that the Ministry examine whether any of the sweeping police powers it confers should be included in any new version, particularly whether it is appropriate to give police the authority to arrest those who have already been excluded entry to secured areas.  He also said the Ministry should develop a protocol calling for public information campaigns whenever police powers are modified by subordinate legislation.

The Ministry has accepted all the recommendations and agreed to report back to the Ombudsman on its progress in implementing them.  The Minister’s response, included in the report, notes that the enactment of the regulation could have been better handled and that in future it will take greater care to ensure the public is informed.

L’Ombudsman conclut que le Règlement du G20 était d’une « légalité douteuse »

TORONTO (le 7 décembre 2010) – Le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels a discrètement promu le recours à un règlement probablement illégal pour accorder des pouvoirs « extravagants » à la police à la veille du sommet du G20. C’est ce qu’a déclaré l’Ombudsman de l’Ontario, André Marin, dans son tout dernier rapport publié aujourd’hui.

La mesure controversée – le Règlement 233/10, adopté en vertu de la Loi sur la protection des ouvrages publics (LPOP), vieille de 71 ans – « était d’une légalité douteuse et tout à fait inutile ». Elle a entraîné une violation massive des droits civils, a dit M. Marin dans son rapport intitulé Pris au piège de la Loi. Le Service de police de Toronto, qui avait demandé ce Règlement car il devait assurer le maintien de l’ordre aux abords du périmètre de sécurité du G20, au centre-ville de Toronto, a aggravé la situation par ses erreurs de communication sur la portée des pouvoirs exceptionnels conférés par cette réglementation, a ajouté M. Marin.

L’Ombudsman a constaté que le Ministère, qui avait décidé de ne pas publiciser cette nouvelle mesure de loi, « a été pris au dépourvu » quand la Police de Toronto a mal compris la portée du Règlement et a invoqué la LPOP pour interpeller et détenir des gens qui se trouvaient tout simplement aux abords de la clôture de sécurité. Durant toute la fin de semaine du sommet du G20, la police a exercé ses pouvoirs en vertu de la Loi bien au-delà des limites du périmètre de sécurité, même après rectification de l’erreur d’interprétation.

Appliquer la LPOP – une « mesure de guerre » qui accorde « des pouvoirs policiers extravagants » pour arrêter et fouiller les gens au nom de la protection des ouvrages publics – était « opportuniste et inapproprié » dans ce contexte, a dit M. Marin. « En 2010, la province de l’Ontario a conféré aux policiers, en temps de paix, des pouvoirs faits pour les temps de guerre. Cette décision n’aurait certes pas dû être été prise à la légère, ni entourée de secret, surtout pas maintenant que nous avons la Charte canadienne des droits et libertés. »

À l’approche de la fin de semaine du G20, personne n’était au courant de ce Règlement – ni le public, ni la presse, ni les administrateurs municipaux et ni même les principaux dirigeants du Groupe intégré de la sécurité (GIS) responsable de gérer et de coordonner la sécurité du sommet, a conclu l’enquête de l’Ombudsman.

Pire encore, la décision ministérielle de ne pas publiciser ce Règlement a tendu une embuscade aux citoyens qui avaient pris la peine de s’informer de leurs droits et qui se sont retrouvés « pris au piège invisible de la Loi », a ajouté M. Marin. « En changeant le contexte juridique sans aucun avertissement, le Règlement 233/10 a fonctionné comme un piège pour ceux qui se sont fiés à leurs droits légaux habituels. »

De plus, le Ministère a omis de s’assurer que les policiers étaient adéquatement formés à ce Règlement, ce qui a contribué en partie « au chaos et à la confusion » qui ont régné dans les rues de la ville durant le sommet, a dit M. Marin. « Le Ministère a tout simplement donné au Service de police de Toronto des pouvoirs démesurés, sans faire le moindre effort pour s’assurer que ces pouvoirs ne seraient pas mal interprétés. »

Les simples citoyens ont été stupéfaits de découvrir que la police était en droit d’interpeller et de fouiller les gens même quand ils ne cherchaient pas à franchir la clôture de sécurité ou quand ils préféraient quitter les lieux après avoir refusé de montrer des papiers d’identité, a souligné M. Marin. « À l’exception d’initiés au gouvernement de l’Ontario, seuls les membres du Service de police de Toronto savaient que les règles du jeu avaient changé et qu’ils avaient maintenant en main les cartes ‘Allez directement en prison’. »

L’enquête de l’Ombudsman a été menée par l’Équipe d’intervention spéciale de l’Ombudsman (EISO). Cette équipe a effectué 49 entrevues avec de hauts dirigeants gouvernementaux et de nombreux intéressés, dont plusieurs des 167 plaignants qui ont présenté leur cas. L’équipe a aussi analysé des centaines de pages de documents et de courriels gouvernementaux internes. Et pour la toute première fois, elle s’est penchée sur une profusion de preuves obtenues grâce aux médias sociaux comme YouTube, Twitter et Facebook.

M. Marin a recommandé que la Loi sur la protection des ouvrages publics soit réexaminée ou remplacée et que le Ministère considère si certains des vastes pouvoirs policiers conférés par elle devraient être inclus à toute nouvelle version – et plus précisément que le Ministère détermine s’il est approprié d’accorder à la police le droit d’arrêter des personnes à qui l’accès aux zones de sécurité a déjà été refusé. M. Marin a aussi déclaré que le Ministère devrait élaborer un protocole demandant la tenue de campagnes d’information publique chaque fois que les pouvoirs policiers sont modifiés par des mesures législatives subordonnées.

Le Ministère a accepté toutes les recommandations et s’est engagé à informer l’Ombudsman des progrès accomplis par lui dans leur mise en œuvre. La réponse du ministre, incluse à ce rapport, indique que la promulgation de la Loi aurait pu être mieux gérée et qu’à l’avenir le Ministère veillera à mieux s’assurer que le public est informé.

Rapport complet et aperçus à www.ombudsman.on.ca
Remarque : La conférence de presse de l’Ombudsman sera diffusée sur le Web en direct à 13 h et archivée à www.ombudsman.on.ca. Elle sera ensuite affichée à www.YouTube.com/OntarioOmbudsman

Canadá: El Ombudsman de Ontario considera de “dudosa legalidad” la regulación del G20

09.12.2010

El Ombudsman de Ontario, André Marin, hizo público un informe especial sobre la cumbre del G20 celebrada el 7 de diciembre. Puede ver aquí el vídeo y la conferencia de prensa.

El Ministerio de Seguridad Comunitaria y Servicios Correccionales permitió con toda discreción el uso de una regulación ilegal que otorgaba a la policía poderes “exagerados” en la víspera de la cumbre del G20, afirma el Ombudsman de Ontario, André Marin, en su último informe hecho público en el día de hoy.

La controvertida medida - Regulación 233/10 en el marco del Acta Pública de Protección de Obras, (Public Works Protection Act (PWPA) que existe desde hace 71 años – “era de dudosa legalidad y de nula utilidad” y dio lugar a una violación masiva de los derechos humanos, señala Marin en Caught in the Act (Pillado en el Acto). Los Servicios Policiales de Toronto, que habían solicitado la regulación porque eran responsables de las áreas del entorno de la valla de seguridad en el centro de Toronto, agravaron las cosas con su mala comunicación sobre el alcance de los extraordinarios poderes de la regulación, dijo.

En opinión del Ombudsman, el Ministerio, que había decidido no hacer pública la nueva medida legal, fue “cogido por sorpresa” cuando la Policía de Toronto interpretó erróneamente el alcance de la regulación y utilizó la autoridad del (PWPA) para arrestar o detener a personas que simplemente se encontraban en las cercanías de la valla de seguridad. Durante todo el fin de semana de la celebración de la cumbre del G20, la policía ejerció los poderes que el Acta le reconoce hasta mucho más allá de los límites del perímetro de seguridad, incluso después de haber sido rectificada la falsa interpretación.

Fue “oportunista e inapropiado” hacer uso del Acta PWPA – una “medida para tiempo de guerra” que permite ejercer “un poder policial insólito”, para la detención y búsqueda de personas, con el fin de proteger las Obras Públicas - con este propósito, dijo el Sr. Marin. “Aquí, en 2010, es la provincia de Ontario la que está confiriendo a los agentes de la policía poderes para tiempo de guerra en tiempo de paz. Se trata de una decisión que no debería haber sido tomada a la ligera o mantenida en secreto, especialmente en la era de la Carta Canadiense de Derechos y Libertades.”

Al iniciarse el fin de semana de la celebración de la cumbre del G20, nadie tenía conocimiento de esta regulación – ni el público, ni la prensa, ni los administradores de la ciudad, ni siquiera  la Unidad de Seguridad Integrada (ISU), encargada de la gestión y coordinación de la seguridad de la cumbre, descubrió la investigación del Ombudsman.

Peor aún, la decisión del Ministerio de no hacer pública la regulación hizo caer en una trampa a los ciudadanos que se tomaron la molestia de informarse de sus derechos y terminaron “atrapados en la red casi invisible del Acta”, dijo el Sr. Marin. Al cambiar el panorama legal sin previo aviso, la regulación 233/10 actuó como una trampa para los que confiaban en sus derecho legales ordinarios.”

El Ministerio no se aseguró tampoco del todo de que la policía estuviera suficientemente entrenada para actuar conforme a esta regulación, lo cual contribuyó en parte “al caos y a la confusión” en las calles de la ciudad durante la cumbre, dijo. “El Ministerio simplemente otorgó a la Policía de Toronto facultades desmesuradas, sin hacer el menor esfuerzo por asegurarse de que estos poderes no serían interpretados falsamente.”

Los ciudadanos normales quedaron muy sorprendidos al advertir que la policía estaba autorizada a detener y registrar incluso a la gente que no intentaba romper el cerco o que se negaba a mostrar su documento nacional de identidad e intentaba alejarse, señaló. “Aparte de las personas que gozaban de información privilegiada en el gobierno de Ontario, sólo los miembros de los servicios Policiales de Ontario sabían que las reglas de juego habían cambiado, y que sólo ellos tenían las cartas de “vaya directo a la cárcel.”

La investigación del Ombudsman la llevó a cabo el Equipo Especial de Respuesta del Ombudsman (SORT) que entrevistó a 49 altos funcionarios gubernamentales y a numerosos interesados, entre ellos algunos de los 167 denunciantes que se ofrecieron a ello. El equipo examinó además cientos de páginas de documentación interna y correos electrónicos del Gobierno y, por primera vez, muchísimas pruebas obtenidas usando medios sociales como YouTube, Twitter y Facebook.

El Sr. Marin recomendó que el Acta de Protección de obras Públicas sea revisada o sustituida, y que el Ministerio examine si algunos de los poderes generales que el Acta confiere a la policía deberían figurar en una nueva versión, y en particular si es conveniente reconocer a la policía la potestad de detener a aquellas personas a las que se les había denegado la entrada a las zonas protegidas. Dijo también que el Ministerio debería desarrollar un protocolo que exija campañas de información al público siempre que se modifiquen los poderes policiales con una legislación secundaria.

El Ministerio ha aceptado todas las recomendaciones y se mostró dispuesto a informar al Ombudsman sobre los progresos que se hagan en su aplicación. La respuesta del ministro que se incluye en el informe señala que la promulgación de la regulación podía haber sido mejor gestionada y que en adelante se tendrá mayor cuidado en garantizar que el público esté informado.

Source: Ontario Ombudsman