Canada | Réaction au projet de Règlement modifiant le Règlement sur l’aide financière aux études

Le 9 février 2024, le protecteur du citoyen, M. Marc-André Dowd, a transmis une lettre à la ministre de l’Enseignement supérieur, Mme Pascale Déry. Il y commente le projet de Règlement modifiant le Règlement sur l’aide financière aux études.

M. Dowd salue le fait que la nouvelle définition proposée de déficience fonctionnelle majeure ( DFM ) est plus inclusive quant aux déficiences admissibles. Une définition plus inclusive favorise l’accès à la reconnaissance d’une DFM et l’intégration aux études des personnes qui rencontrent des obstacles importants dans la poursuite de leurs activités scolaires à temps plein.

Le protecteur du citoyen est toutefois d’avis que pour obtenir la reconnaissance de sa DFM, une personne étudiante ne devrait pas avoir à démontrer des obstacles importants à son intégration éventuelle au marché du travail. L’évaluation des obstacles importants vécus par la personne doit plutôt être limitée au contexte de son intégration aux études. Le protecteur du citoyen formule une recommandation à cet effet.

Pour lire la lettre tranmise à la ministre de l’Enseignement supérieur, veuillez cliquer ici.

Source : Protecteur du citoyen, Canada