Canada | Recommandation du Protecteur du citoyen concernant le projet de loi n° 77 – Loi sur l’immigration au Québec

La protectrice du citoyen du Québec, Raymonde Saint-Germain, souscrit aux principes généraux du projet de loi n° 77 – Loi sur l’immigration au Québec, qui propose une réforme du système d’immigration.

Toutefois, elle remarque que le projet de loi, dans sa forme actuelle, ne fait aucune mention d’un mécanisme interne de révision administrative pour les candidats insatisfaits d’une décision de refus rendue par le Ministère.

Par conséquent, elle recommande l’ajout à la Loi d’un processus formel de révision administrative. Ce dernier s’inscrirait comme étape préalable à tout recours au Tribunal administratif du Québec pour contester un refus, et ce, pour tous les candidats à l’immigration.

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