BELGIQUE | Remise du 8ème Rapport annuel du Médiateur

Le mardi 2 mars 2021, Marc BERTRAND, Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles, a remis officiellement à M. Jean-Claude MARCOURT, Président du Parlement de Wallonie et à M. Rudy DEMOTTE, Président du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, le 8e rapport annuel de l’Institution depuis sa fusion le 1er septembre 2012.

Au cours de l’exercice 2019, 3780 dossiers ont été enregistrés (3243 en 2018), 3.550 relevaient des compétences du Médiateur, dont 2/3 pour la Wallonie et 1/3 pour la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Domaines d’intervention

En Wallonie, ce sont les administrations régionales de la fiscalité (422), du logement (275), de l’économie et de l’emploi (201), de l’eau (172) et de l’énergie (144) qui ont fait l’objet du plus grand nombre de plaintes auprès du Médiateur.

Pour la Fédération Wallonie-Bruxelles comme les années précédentes, ce sont les services administratifs concernés par les allocations d’études (596 contre 481 en 2018), les relations scolaires (248 contre 193 en 2018), les équivalences de diplôme (186), et les personnels de l’Enseignement (172) qui se taillent la part du lion.

A partir de l’analyse de tous les cas qui lui ont été soumis, le Médiateur formule 19 recommandations d’ordre général et 86 recommandations spécifiques, adressées pour certaines, aux autorités politiques (lorsqu’une modification décrétale ou règlementaire est nécessaire), et pour d’autres, aux administrations (lorsqu’il s’agit d’une modification d’une circulaire ou d’une pratique administrative).

Crise sanitaire, économique et sociale : rendre effectifs les droits des personnes vulnérables

Le Médiateur, Marc BERTRAND, rappelle que : « aujourd’hui plus que jamais, il est de mon devoir d’attirer l’attention des autorités politiques et administratives sur cette impérieuse nécessité de maintenir en permanence un service public utile et efficace pour tous mais plus encore pour les personnes faisant partie des groupes les plus vulnérables de notre société, les personnes vivant dans un état de précarité économique, sociale ou culturelle, les personnes âgées, les personnes porteuses d’un handicap, les migrants, les jeunes… ».
Certes, le développement des technologies de communication va encore s’accentuer dans le domaine des services, publics comme privés. Et cela est une bonne chose ! Mais pour Marc BERTRAND, « ne pas se soucier de toutes celles et tous ceux qui, aujourd’hui en sont éloignés, serait une grave erreur que nous ne pouvons pas commettre. Ils ont des droits comme tout un chacun, et ils ont le droit que ces droits soient respectés et mis en oeuvre ! »

Les principes de Venise pour consolider la confiance des citoyens dans leurs autorités et les Nations Unies pour renforcer la protection et la promotion des droits de l’homme

Les principes de Venise, définis par le Conseil de l’Europe, couvrent notamment le rôle des médiateurs dans la lutte contre la maladministration et la protection des droits fondamentaux des citoyens, les conditions de leur nomination, leur statut d’indépendance, leurs pouvoirs pour mener à bien leurs missions, les moyens humains et matériels mis à leur disposition.
Certes, ces principes ne disposent pas d’une force juridique contraignante mais ils représentent pour les Etats membres du Conseil de l’Europe une forme d’obligation morale d’en tenir compte.
Ils permettront également aux législateurs des démocraties apaisées de renforcer leur institution de médiation afin qu’elle puisse encore mieux qu’aujourd’hui répondre aux attentes des citoyens en termes d’égalité et d’équité, de simplification, d’accessibilité aux services administratifs, de reconnaissance de leurs droits.

Après le Conseil de l’Europe, c’est l’Assemblée générale des Nations Unies qui a adopté une résolution sur l’institution de l’Ombudsman, le 16 décembre 2020. Une nouvelle reconnaissance du rôle important des ombudsmans et médiateurs comme défenseur des droits et elle établit pour la première fois ces principes comme la nouvelle norme mondiale pour l'Ombudsman.

Source: Bureau du Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles, Belgique