Canada | Enquête pour le respect des droits des contribuables

Pour éviter le recours aux tribunaux, Revenu Québec peut conclure des transactions, c’est-à-dire des ententes à l’amiable, avec certains contribuables. Dans un rapport d’enquête publié le 27 février 2020, le Protecteur du citoyen du Québec révèle que les droits de la partie adverse ne sont pas toujours respectés par l’organisme lors d’une telle transaction.

« C’est une bonne chose que de vouloir éviter le recours aux tribunaux pour régler un différend. Il faut toutefois que cela se fasse dans le respect des droits des contribuables », affirme Marie Rinfret, protectrice du citoyen.

Afin de mieux encadrer cette pratique, le Protecteur du citoyen émet huit recommandations à Revenu Québec.

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Source: Le Protecteur du Citoyen, Canada