BackSuite aux débats parlementaires qui ont suivi la parution d’un article dans un quotidien intitulé « 3 000 malades mentaux parqués dans des maisons pirates », l’absence de cadre juridique concernant l’existence et le fonctionnement des SHNA a été constatée. Plusieurs députés wallons ont introduit une proposition de décret relative à l’hébergement et à l’encadrement à durée indéterminée pour personnes en difficultés sociales.
Le Médiateur recommande d’établir pour commencer, un inventaire qui soit le plus exhaustif possible. Certes, un tel inventaire exhaustif est difficile à réaliser, mais les communes et CPAS sont les mieux à même d’avoir connaissance de ces services et dès lors sont les interlocuteurs privilégiés à contacter en vue de dresser cet inventaire.
Cet outil paraît d’autant plus pertinent qu’il peut permettre de vérifier si les populations accueillies ne peuvent réellement pas être prises en charge par des structures agréées existantes.
En effet, il serait plus adéquat d’assouplir éventuellement le potentiel du cadre déjà existant plutôt que de créer un nouveau type d’agrément aux contours flous, et difficilement subventionnable. Cette absence de budget pourrait conduire à valider des fonctionnements non adaptés du point de vue de l’encadrement minimal et des activités, et finalement ne pas résoudre le risque de carences diverses.
Le Médiateur s’interroge par ailleurs sur la faisabilité d’une approche strictement liée au logement en excluant le volet social in situ. Ceci impliquerait une intervention accrue des dispositifs d’accompagnement social existant en milieu de vie. Des questions restent également sans réponse : comment les CPAS, services d’accompagnement, centre de santé mentale, travail de rue, accueil de jour qui sont saturés et doivent déjà faire face au renforcement du maintien à domicile des personnes âgées, personnes handicapées, personnes sortant de psychiatrie,…comment pourraient-ils assurer ces missions supplémentaires ?
Le Médiateur réitère sa recommandation d’établir un inventaire et souligne l’importance de disposer de données approfondies sur le plan des SHNA existants, de l’analyse des taux d’occupation des services d’accueil agréés (tous secteurs confondus), des listes d’attente (leur contenu et leur connexion), du type d’encadrement a minima nécessaire.
Le Médiateur recommande également qu’une commission transversale réunissant les entités administratives concernées, des représentants des usagers et des gestionnaires, soit organisée en vue d’établir un état des lieux exhaustif des SHNA, de déterminer les populations concernées, d’harmoniser le traitement de la demande et de l’offre et de connecter les données existantes, d’objectiver les carences en type et nombre de places, d’étudier les conditions d’un véritable travail en réseau, d’un changement de partenariat et de convention avec les SHNA, si nécessaire.
Source: Le médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles, Belgique
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